Rapport explicatif

Pour l’estimation du potentiel, il faut relativiser deux points: d’une part, l’inexactitude ou la probabilité d’erreurs dans les données CbCR (voir ch. 5.1) ont tendance à surestimer l’effet sur les recettes provenant d’un impôt RIR; d’autre part, les États étrangers pourraient (pour la plupart) adapter leur régime fiscal de sorte que l’augmentation des recettes leur profite à eux et non pas à la Suisse. Si les États étrangers concernés assurent eux-mêmes l’imposition minimale sur leur territoire, les recettes effectives pour la Suisse tendent vers zéro.

5.5 Conséquences financières de l’impôt RPII sur les cantons et les communes (avant changements de comportement)

Concernant l’impôt RPII, il est impossible de faire une estimation des recettes faute de disposer de données désagrégées suffisantes. Le potentiel de recettes devrait toutefois être négligeable, car l’impôt RPII ne s’applique que si les États renoncent à un impôt complémentaire ou à un impôt RIR sur leur territoire.

5.6 Conséquences financières liées à l’imposition dans l’État du marché sur la Confédération, les cantons et les communes (avant changements de comportement) et interaction avec le pilier 2

Le fait que l’introduction du pilier 1 entraîne, pour un État, une augmentation ou une diminution des recettes dépend du fait qu’il génère plus (ou moins) de recettes en qualité d’État du marché qu’il ne doit en reverser en tant qu’État bénéficiant d’un allégement fiscal. Pour les pays émergents et en développement, la situation est claire. En tant qu’États du marché, ils peuvent compter désormais sur des recettes plus élevées. Parallèlement, en tant qu’États bénéficiant d’un allégement fiscal, ils ne subiront pas ou peu de pertes de recettes, car ils n’abritent que peu d’entités générant des rendements supérieurs à la moyenne. De même, la plupart des pays industrialisés profiteront globalement du pilier 1 en termes de recettes fiscales, même s’ils ont tendance à en profiter un peu moins que les pays émergents et en développement. La situation est différente pour des États comme la Suisse. En comparaison internationale, la Suisse abrite en effet un très grand nombre d’entités – tant de groupes d’entreprises suisses qu’étrangers – dont les rendements sont supérieurs à la moyenne par rapport à leurs actifs corporels et à leurs frais de personnel. Dans l’ensemble, le pilier 1 risque d’entraîner une diminution de recettes pour la Suisse.

Le pilier 1 a aussi des répercussions sur le potentiel de revenus du pilier 2. La nouvelle répartition des droits d’imposition instituée par le pilier 1 profite davantage aux États du marché qui perçoivent des impôts sur le bénéfice généralement plus élevés que la Suisse. Les impôts liés au pilier 1 versés à l’étranger par les groupes d’entreprises suisses sont considérés, aux fins de l’application du pilier 2, comme des impôts déterminants pour l’entité suisse. Du fait que les impôts déterminants de la Suisse sont donc potentiellement plus hauts, les recettes supplémentaires provenant de l’impôt complémentaire suisse baissent. La coordination entre les deux piliers doit être détaillée par l’OCDE et le G20.