Rapport explicatif

réactions des groupes d’entreprises (p. ex. délocalisation ou transfert de bénéfices à l’étranger).

Une hausse isolée des impôts dans un petit pays fiscalement attrayant présente le risque de vider le substrat fiscal à l’étranger. Dans le cas d’une réforme coordonnée au niveau international, qui incite aussi d’autres États fiscalement attrayants à augmenter les impôts, cette option pourrait se révéler nettement moins intéressante et se traduire par une sensibilité moindre ou une hausse effective plus modérée de l’imposition des entreprises en Suisse.

Les changements adoptés par les entreprises entraînent aussi des répercussions sur les autres sources de revenu de l’État. Une évaluation de l’effet global sur les revenus ne doit pas se concentrer uniquement sur l’impôt sur le bénéfice, car l’impact négatif touche aussi les recettes provenant des cotisations de sécurité sociale et d’autres impôts (notamment impôt sur le revenu, TVA et impôt sur le capital) du moment que les changements de comportement induisent une perte d’emplois et par conséquent une perte de revenus pour les employés.

Si l’augmentation des recettes avant les changements de comportement profite aux cantons, tous les niveaux institutionnels seront concernés par les changements de comportement négatifs. L’effet global sur les recettes sera en tout cas délétère pour la Confédération et les assurances sociales, et ce même si on tient compte du fait que la Suisse va gagner en attrait sur le plan fiscal par rapport aux pays à faible imposition. Il est possible d’envisager le rapatriement du substrat fiscal pour l’impôt sur le bénéfice depuis ces pays. Mais ces derniers étant toutefois plutôt le siège d’activités de faible substance, un impact supplémentaire sur d’autres taxes ou sur les cotisations de sécurité sociale n’est guère probable.

La situation des finances publiques cantonales et communales est plus incertaine. L’impôt RIR et l’impôt complémentaire suisse devraient dans un premier temps générer des recettes supplémentaires. Si l’augmentation des recettes liée à l’impôt RIR telle qu’estimée au ch. 5.4 peut tendre à être nulle dès le départ du fait que les États fiscalement attrayants vont équilibrer leur politique fiscale, l’augmentation des recettes liée à l’impôt complémentaire suisse est compromise à long terme, car les entreprises pourraient prendre des décisions en matière d’investissement et de site d’implantation défavorables à la Suisse. En conséquence, il est impossible d’affirmer avec certitude que les cantons et les communes pourront encore escompter des recettes supplémentaires après les changements de comportement. Des recettes supplémentaires sont toutefois probables, car les cantons ne devront supporter qu’une partie des diminutions de recettes de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt sur le revenu causées par les changements de comportement.

L’augmentation des recettes pour l’ensemble des collectivités publiques est nettement plus improbable lorsqu’on tient compte des changements de comportement des autres États et entreprises étrangères. En effet, la probable augmentation des recettes des cantons et des communes sera neutralisée par une certaine diminution des recettes de la Confédération et des assurances sociales. S’y ajoutent les effets liés au pilier 1, qui entraîneront certainement une baisse des recettes. Les effets sur les recettes de l’ensemble des échelons étatiques après les changements de comportement restent en conséquence incertains.