Rapport explicatif

5.8 Conséquences économiques de l’imposition minimale

Concernant l’évaluation sur le plan économique des effets du pilier 2 et de sa transposition dans le droit national, il convient de distinguer entre l’objectif d’efficacité, l’objectif d’attrait économique et les coûts administratifs. Finalement, les répercussions sur la péréquation financière nationale et sur la concurrence intercantonale sont aussi à prendre en compte. L’annexe contient un aperçu de ces conséquences.

5.8.1 Objectif d’efficacité23

Le deuxième pilier instaure une imposition minimale mondiale, de sorte que les charges fiscales inférieures à ce seuil ne sont plus avantageuses. Eu égard à l’objectif d’efficacité, les répercussions découlant de la mise en œuvre du pilier 2 sont équivoques (voir annexe). D’une manière générale, la réforme devrait entraîner une baisse des investissements et donc avoir un impact négatif sur le développement économique à long terme.

La tendance est à une appréciation négative, aussi bien du point de vue de l’encouragement fiscal aux activités de R&D que de celui de la neutralité concurrentielle du système fiscal. La mise en œuvre du projet de l’OCDE aura diverses conséquences sur le plan fiscal: ainsi, le statu quo fiscal des groupes qui ne sont pas concernés par la réforme de l’OCDE et du G20 pourra être maintenu, tandis que les règles de l’OCDE et du G20 seront mises en application pour les grands groupes d’entreprises. L’OCDE et le G20 justifient cette «double» focalisation par le fait que les groupes d’entreprises internationaux disposent de bien davantage d’options en matière d’optimisation de la charge fiscale et que, pour cette raison, leur charge fiscale est systématiquement plus faible que celle des PME. Bien que certains éléments empiriques montrent que les groupes d’entreprises internationaux présentent en effet une charge fiscale quelque peu inférieure à celle des groupes actifs au niveau national uniquement, il n’est pas clair si ce constat émane en définitive de pratiques d’optimisation fiscale ou s’il trouve ses fondements ailleurs (p. ex. recours plus important des groupes d’entreprises concernés aux incitations fiscales R&D). Il n’est donc pas garanti que la proposition de l’OCDE et du G20 exerce une action correctrice quant à la neutralité concurrentielle du système fiscal. Il est en revanche certain que le pilier 2 entraîne une inégalité de traitement entre les groupes d’entreprises concernés et ceux qui ne le sont pas. En tout état de cause, la neutralité concurrentielle