Rapport explicatif

n’est pas affectée au-delà du seuil minimal. En d’autres termes, les incitations à promouvoir les activités de R&D ou à s’implanter dans des pays offrant un cadre favorable en la matière demeurent.

5.8.2 Attrait de la place économique

Eu égard à l’attrait de la place économique, les effets suivants se produisent:

 La position de la Suisse se dégrade par rapport aux États qui se situent au-dessus

de l’imposition minimale, étant donné que les charges fiscales s’équilibreront.

 La position de la Suisse s’améliore par rapport aux États présentant des taux

d’imposition plus faibles qu’elle.

Il est fort probable que la grande majorité des États étrangers fiscalement attractifs adaptent leur politique fiscale. Il est également vraisemblable que ces pays décident de prendre des mesures non fiscales visant à maintenir la compétitivité de leur place économique.

Il est nettement plus délicat d’anticiper la manière dont les pays à fiscalité élevée répondront à cette réforme. À ce titre, tant des baisses d’impôt visant à se rapprocher de l’imposition minimale que des hausses d’impôt sont envisageables, étant donné que l’imposition minimale a pour effet de réduire la pression de la concurrence. En supposant le maintien du statu quo fiscal dans ces pays, l’avantage concurrentiel fiscal de la Suisse sur ceux-ci diminuera.

Dans l’ensemble, en matière de concurrence fiscale pour le capital productif, la réforme tend à favoriser les pays présentant une place économique attractive et dont l’impôt sur le bénéfice est élevé. La Suisse étant un pays avantageux sur le plan fiscal, elle ne relève pas de cette catégorie.

Dans la majorité des cantons, les niveaux de charge fiscale sont inférieurs à l’imposition minimale. Tirant parti des dispositions introduites dans le cadre de la RFFA, tous les cantons proposent à certaines entreprises des charges inférieures à l’imposition minimale. Une dégradation de l’attrait de la place économique laisse présager les mécanismes d’ajustement suivants de la part des entreprises:

 Les entreprises ne s’implantent tout simplement plus en Suisse.

 Les entreprises déjà actives en Suisse ferment leurs sites de production et quittent

le pays.

 Les entreprises déjà actives en Suisse renoncent à réaliser des investissements

d’extension ou de remplacement.

Il faut en tout cas s’attendre à des conséquences non seulement sur le produit de l’impôt sur le bénéfice, mais aussi sur les recettes issues des cotisations de sécurité sociale ainsi que d’autres impôts (en particulier l’impôt sur le revenu, la TVA et l’impôt sur le capital). En cas de non-implantation ou de renonciation à des investissements d’extension, il s’agit de recettes complémentaires potentielles non perçues, tandis que dans les autres cas, il s’agit de diminutions effectives de recettes.