Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

Transparence et flexibilité dans le traitement des dispositions du droit ferroviaire pour les ins-

tallations de fret privées

Ladite amélioration est généralement bien accueillie. Seule economiesuisse qualifie cette mesure d’inutile et renvoie aux instances existantes qui pourraient prendre de telles préoccupations en compte.

3.11 Incitations financières à l’utilisation de moteurs écocompatibles dans le fret ferroviaire

Cette mesure est rejetée par economiesuisse et GF, les autres répondants l’approuvent.

3.12 Perfectionnement et soutien financier du TWCI en tant qu’offre réseau du fret ferroviaire

Le soutien temporaire et le perfectionnement du TWCI sont approuvés par une large majorité. Economiesuisse soutient l’idée qui sous-tend la variante 1, mais rejette les deux variantes proposées et préconise une voie alternative basée avant tout sur une réorganisation du TWCI. CST et ST s’opposent à tout soutien.

3.13 Adéquation de l’instrument Convention sur les prestations aux prestataires du TWCI

L’instrument de la convention sur les prestations est jugé approprié dans de nombreuses réponses (AG, Initiative des Alpes, DTAP, CFS, CJ, Coop, DB, Fenaco, FSU, Fussverkehr, GE, CGCA, GF, GL, PVL, GR, Greenpeace, HKBB, Hupac, CTP, LITRA, FCM, Pro Velo, PUSCH, RailCare, RhB, SAB,

CFF, SES, SEV, USS, SH, SL-FP, SO, Union des villes suisses, SZ, TG, TI, transfair, Travailsuisse, UR, ASED, ATE, VD, UTP, VSLF, WWF, ZG, ZH).

Il est rejeté en particulier dans les réponses qui souhaitent renoncer par principe à tout encouragement.

3.14 Adéquation de l’indemnité d’exploitation et des contributions d’investissement pour les modernisations importantes comme moyen de perfectionner le TWCI

Cette mesure est également jugée appropriée par une majorité (AG, Initiative des Alpes, BE, DTAP, CFS, CJ, Coop, CTSO, DB, Fenaco, FR, FSU, Fussverkehr, GE, CGCA, GF, GL, PVL, GR, Greenpeace, HKBB, Hupac, CI CDS, JU, CTP, LITRA, LU, NE, OUESTRAIL, Pro Velo, PUSCH, railCare,

RhB, SAB, CFF, SES, SEV, USS, SH, SL-FP, SO, SRV, Union des villes suisses, SZ, TG, TI, transfair, Travailsuisse, UR, ASED, ATE, VD, UTP, VS, VSLF, WWF, ZG, ZH).

3.15 Nécessité d’une plus grande prise en compte du transport de marchandises dans l’amé-

nagement du territoire des cantons et de la Confédération

Aucune réponse ne nie cette nécessité. SAB suggère que les installations à câbles soient également intégrées dans la conception du transport de marchandises.

Il est également demandé de définir un délai de mise en œuvre pour les mesures au niveau cantonal et communal. L’obligation légale d’inscrire les indications dans les plans d’affectation des communes de manière à ce qu’elles soient contraignantes pour les propriétaires fonciers est décisive. Par ailleurs, la Confédération doit fixer aux cantons des délais pour l’intégration des installations de transport ferroviaire de marchandises dans les plans directeurs cantonaux. (entre autres CFS, DB, Hupac, LITRA, railCare, CFF, VAP, UTP)

3.16 Autres remarques sur le projet mis en consultation

Pour l’encouragement sur la voie étroite, un crédit d’engagement ainsi qu’un encouragement non limité dans le temps sont également demandés (CFS, CTSO, DB, CGCA, Hupac, JU, LITRA, OUESTRAIL, railCare, RhB, UTP, VS).