Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

per des variantes pour la perception des rôles. L’Etat doit-il assurer, par des mesures ciblées et directrices, que soient mises à disposition des offres de transport de marchandises souhaitées du point de vue de la politique climatique et énergétique ainsi que pour d’autres raisons de politique environnementale et d’approvisionnement, ou doit-il agir principalement par le biais d’instruments incitatifs, auquel cas il revient aux entreprises actives sur le marché de développer et de mettre à disposition des offres?

1.1.2 Interventions parlementaires pour le perfectionnement des conditions-cadres pour le transport de marchandises en Suisse

Lors de différentes interventions, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de perfectionner les conditions-cadres pour le transport de marchandises. Ces interventions concernent plusieurs domaines du fret, mais se focalisent sur le fret ferroviaire et sur la multimodalité, c’est-à-dire sur la possibilité de créer des chaînes de transport faisant appel à différents modes de transport:

Avec la motion Dittli 20.3221 «Renforcer l’efficacité du transport de marchandises sur le rail grâce à l’automatisation»³, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie de financement et de mise en œuvre coordonnée des innovations techniques basées sur l’attelage automatique numérique. Cette stratégie, ainsi que le financement et la mise en œuvre des innovations techniques, doivent permettre au fret ferroviaire de s’intégrer davantage dans les chaînes logistiques multimodales.

La motion Dittli 20.3222 «Transport ferroviaire de marchandises et contribution à la baisse des émissions de CO »⁴ demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un plan d'action (si nécessaire

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accompagné de propositions de modifications législatives) indiquant comment le transport ferroviaire de marchandises et des solutions logistiques multimodales peuvent davantage contribuer à faire baisser les émissions de CO2 liées au transport de marchandises.

Dans le même contexte, le postulat Grossen 20.4627 «Transports sans énergie fossile à l’horizon 2050»⁵ demande au Conseil fédéral de montrer quelles bases légales sont nécessaires pour rendre l’exploitation des transports, aussi bien de voyageurs que de marchandises, entièrement exempts d’émissions fossiles d’ici à 2050 au plus tard. Les mesures visant à renforcer le fret ferroviaire sont ici essentielles.

La motion Herzog 20.3286 «Promotion du transport de marchandises sur le Rhin»⁶ charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une stratégie de promotion du transport de marchandises sur le Rhin. Il proposera des mesures qui permettront à la navigation sur le Rhin de continuer à jouer le rôle important qui est le sien en matière de transport, compte tenu des défis que pose le changement climatique, notamment pour assurer l'approvisionnement du pays. Au besoin, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet accompagné des modifications nécessaires des bases légales et éventuellement d'un projet de crédit.

Le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) fait l’objet d’un projet séparé.

Du côté du fret routier, la RPLP est la condition-cadre centrale pour influencer la répartition du travail entre la route et le rail grâce à l’imputation des coûts pour la collectivité du trafic lourd. Compte tenu des exigences accrues en matière de politique climatique et énergétique, il faut aussi se demander comment l’aménagement de la RPLP peut soutenir la tendance à un transport de marchandises écocompatible et efficient en énergie.

En mars 2021, le Parlement a transmis à ce sujet la motion CTT-E 19.4381 «Conditions-cadres pour les véhicules utilitaires moins polluants»⁷. Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé d’adapter régulièrement les lois et les ordonnances relatives aux véhicules utilitaires aux nouveaux développements