Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Du fait que les directives de la conception directement adressées aux cantons n’ont jusqu’à présent été intégrées que de manière hésitante dans les plans directeurs des cantons, il convient de rappeler expressément cette obligation des cantons figurant dans les dispositions légales relatives à la conception à l’art. 3 LTM.

Les travaux concrets portant sur la révision de la conception seront entamés lorsque les décisions déterminantes sur le maintien du TWCI ou sur la direction à donner au perfectionnement de l’offre de réseau auront été prises.

Engagement accru des cantons en faveur du transport de marchandises au niveau de la planifica-

tion des transports et de l’aménagement du territoire

En outre, il est prévu de préciser dans la LTM la manière dont les cantons doivent mettre en œuvre les obligations qui découlent de ladite LTM. Les affréteurs et les entreprises de transport ferroviaire attendent des cantons qu’ils fassent des efforts supplémentaires à cet égard. Il s’agit des états de fait suivants:

 Sites des ITTC: dans leurs plans directeurs, les cantons tiennent compte des besoins de capacités de

transbordement supplémentaires identifiés dans la conception relative au fret ferroviaire, évaluent les sites appropriés à cet effet et indiquent ceux-ci dans lesdits plans.

 Sites pour les plates-formes de transbordement multimodales: sur la base des déclarations du plan

sectoriel des transports, partie Programme, les cantons évaluent les sites appropriés et les indiquent dans les plans directeurs. Ce faisant, ils tiennent compte des concrétisations de la conception relative au fret ferroviaire (dès qu’elle sera disponible). Dans les agglomérations, la thématique de la mise en œuvre de concepts de logistique urbaine doit être abordée de manière adéquate. En outre, cette question peut être abordée dans le cadre des entretiens sur les territoires d’action avec les cantons, les villes et les communes prévus dans la partie Programme du plan sectoriel des transports.

 Desserte des zones industrielles et artisanales par des voies de raccordement: conformément à

l’art. 12 LTM, les cantons et les communes sont déjà légalement obligés de prendre les mesures d’aménagement du territoire qui sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où cela est réalisable et économiquement supportable, une desserte des zones industrielles ou artisanales par des voies de raccordement. On ignore si et comment cette obligation sera mise en œuvre par les cantons. C’est pourquoi la LTM dispose désormais que les cantons fixent ces mesures dans les plans directeurs. Celles-ci deviennent ainsi également contraignantes pour les plans d’affectation des communes. Afin de clarifier la faisabilité et la viabilité des mesures, les cantons élaborent idéalement des prescriptions destinées à soutenir les communes.

4.2.7 Renforcement de la navigation sur le Rhin dans le cadre de chaînes de transport multi-

modales

Conformément à la motion Herzog 20.3286, il convient d’examiner si la Confédération doit soutenir financièrement la mise en place des différentes infrastructures portuaires nécessaires au transport et au transbordement des marchandises. Dans le cadre du projet de loi, cette question doit être posée dans le contexte global de l’orientation future du transport de marchandises. L’approvisionnement en marchandises via le Rhin revêt une grande importance pour la Suisse. Le Rhin offre également la possibilité de proposer des offres de transport redondantes par rapport à la route et au rail, tout en étant avantageuses et respectueuses de l’environnement. C’est pourquoi l’objectif de la Confédération doit consister à influer sur la disponibilité des infrastructures et des installations nécessaires au transport de marchandises sur le Rhin et à la liaison avec d’autres modes de transport en créant les conditions-cadres requises.

4.2.7.1 Objectif de la mesure: assurer et renforcer l’infrastructure portuaire pour intégrer la navigation sur le Rhin dans les chaînes de transport multimodales

L’objectif de cette mesure est de garantir les ports rhénans suisses (PRS) en tant qu’infrastructure de transport de marchandises d’importance nationale ainsi que le perfectionnement coordonné de ces infrastructures en fonction des besoins des chargeurs et afin d’assurer durablement l’approvisionnement du pays.