Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

ports, de l’énergie et de l’environnement et aux critères économiques, plus le taux d’encouragement est élevé. Il est donc possible d’inciter la construction d’installations efficientes et peu coûteuses, bien reliées aux infrastructures ferroviaires et routières.

 Renouvellements: la part d’encouragement de la Confédération s’élèvera à 40 % pour le renouvel-

lement des installations privées de transport de marchandises, toutes catégories confondues. Généralement, lors de renouvellements, il n’existe que très peu de possibilités d’adapter fondamentalement l’implantation des installations afin de les rendre plus efficiente ou plus économiques. Il est donc également difficile de procéder à une évaluation différenciée de ce genre de projets.

 Renoncer aux quantités minimales et autres obligations de transport: dans un souci de simplifica-

tion, il convient de renoncer à fixer des obligations de quantités minimales à transporter ou à transborder pour les installations dont le volume d’investissement est inférieur à cinq millions de francs ou, de manière générale, après des renouvellements. Seule subsiste l’obligation de maintenir une installation en service pendant au moins vingt ans.

Grâce à la participation élevée en fonds propres, d’au moins 50 % en moyenne, les gestionnaires d’installations sont déjà suffisamment incités à exploiter les installations le plus intensivement possible. À cela s’ajoutent des incitations à effectuer le plus grand nombre de transports possible,

telles que proposées ci-après avec un bonus de transbordement et de chargement.

De plus, dans la pratique, la surveillance des quantités transportées et l’éventuelle demande de remboursement lorsque les quantités transportées ne sont pas atteintes se sont avérées dispendieuses. À cela s’ajoute le fait que les bases légales en vigueur ne permettent pas une mise en œuvre simple et transparente et qu’elles devraient être adaptées dans tous les cas.

Lors de la construction et de l’extension d’installations dont le volume d’investissement dépasse cinq millions de francs, des quantités minimales à transborder continueront d’être fixées; le nonrespect permet à la Confédération de demander des remboursements. Cela vaut en particulier pour les grandes ITTC.

 Renoncer à la condition de non-discrimination pour les voies de raccordement pures: lors de la

révision totale de la LTM, l’exigence de non-discrimination a été fixée légalement et de manière globale pour toutes les installations de transbordement et de chargement. Or en règle générale, les voies de raccordement servent exclusivement aux processus logistiques internes à l’entreprise, qui peuvent être entravés par l’accès de tiers. C’est pourquoi la condition d’un accès non discriminatoire pour les tiers n’est pas ou que difficilement réalisable et n’apporte pas de plus-value tangible en matière de politique des transports. Les exploitants de voies de raccordement ne seront donc plus soumis à l’obligation d’accorder un accès non discriminatoire. Les obligations réciproques entre raccordés conformément à l’art. 19 LTM ne sont pas touchées.

Les futures réglementations relatives au financement des installations de transport de marchandises prévoient toujours le soutien financier des constructions nouvelles et des extensions d’ITTC à l’étranger afin d’encourager le transfert du trafic lourd à travers les Alpes. Pour cet encouragement, il convient toutefois de renoncer à la possibilité de recourir à des prêts. La réglementation correspondante de l’art. 8, al. 5, n’a pas été appliquée par le passé.

Introduction d’un bonus aux chargeurs sous forme d’un rabais

Le versement aux chargeurs d’un «bonus de transbordement et de chargement» pour le chargement ou le transbordement de marchandises entre les modes de transport rail-route ou rail-bateau a pour but d’inciter les chargeurs à recourir davantage au fret ferroviaire ou aux prestations offertes par ce mode de transport dans le cadre de chaînes de transport multimodales. Le bonus sera structuré en fonction des facteurs suivants:

 Les chargeurs perçoivent une indemnité forfaitaire par wagon pour le recours au fret ferroviaire.

L’indemnité est versée pour le chargement à partir du lieu de départ, le déchargement au lieu de destination et le transbordement de marchandises traditionnelles du rail vers la route ou du rail vers le bateau à marchandises (y compris sur les lacs intérieurs) et vice versa. Généralement, chaque transport bénéficie ainsi deux fois du bonus.