Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

du territoire devrait mettre le transport de marchandises sur un pied d’égalité avec le transport de voyageurs. Cela concerne d’une part la réservation des installations en matière d’aménagement du territoire et d’autre part la détermination des besoins en superficie ou la désignation de régions prioritaires précises destinées au transport de marchandises. Cela implique d’assurer une accessibilité efficiente des installations de fret ferroviaire et une liaison multimodale, notamment avec la route.

Il convient aussi de respecter les compétences des cantons en matière d’aménagement du territoire, de sorte que la Confédération n’est appelée à intervenir directement qu’à titre subsidiaire. Les exigences essentielles du fret ferroviaire et des offres multimodales doivent être fixées de manière appropriée dans les plans directeurs cantonaux. Les indications relatives au transport de marchandises dans les plans sectoriels de la Confédération sont en outre étroitement coordonnées avec les plans directeurs et s’y reflètent. La conception du fret ferroviaire visée à l’art. 3 LTM fournit le cadre général et assure une coordination étroite avec les planifications de la Confédération en matière d’aménagement des infrastructures ferroviaires.

4.2.6.2 Mesure proposée: prise en compte équitable du transport de marchandises dans les ins-

truments d’aménagement du territoire de la Confédération et des cantons

À l’aide de mesures ponctuelles et d’adaptations juridiques dans la LTM, il s’agit de prendre en compte le transport de marchandises de manière équitable dans les instruments d’aménagement du territoire de la Confédération.

Perfectionner la conception du fret ferroviaire en une conception intégrant les différents modes de transport

Dans sa forme actuelle, la conception visée à l’art. 3 LTM met l’accent sur le maintien et le développement des installations destinées au fret ferroviaire. Cet instrument peut être perfectionné en étant complété par des déclarations concernant le transport de marchandises par la route, sur le Rhin et sur les lacs suisses et en assurant la coordination avec les mesures à prendre et les besoins de coordination découlant de la loi fédérale du 17 décembre 2021 sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)⁶⁸ ainsi que du plan sectoriel concernant le transport souterrain de marchandises, actuellement en cours d’élaboration.

La conception doit en outre être complétée par des déclarations et des indications relatives aux espaces et aux exigences en matière de transport pour les plates-formes de transbordement. Les déclarations et indications contraignantes pour les autorités figurant dans la partie Programme du plan sectoriel des transports doivent être concrétisées et mises en œuvre de manière appropriée à l’intention des cantons et des autres instances de planification. Les entretiens en matière de territoires d’action prévus dans le plan sectoriel des transports, partie Programme, peuvent être utilisés à cet effet⁶⁹. La conception doit indiquer comment les plates-formes de transbordement peuvent être planifiées de manière systématique en tant que nœuds, points de liaison et de regroupement et être rendues accessibles à tous les chargeurs. La liaison intelligente entre tous les modes de transport au moyen de plates-formes de transbordement centrales, garanties au niveau de l’aménagement du territoire, et de sites de production ou de distribution bien desservis par les transports, par le biais de la conception et d’un adressage approprié aux plans directeurs des cantons, recèle ainsi le potentiel d’un meilleur regroupement et d’une meilleure mise en réseau, aussi bien pour les transports sur de longues distances que pour la distribution fine et que pour l’approvisionnement et l’élimination des déchets.

Pour toutes les catégories d’installations figurant dans la conception qui permettent de relier les modes de transport (voies de débord, ITTC, plates-formes de transbordement et infrastructures portuaires pour le fret ferroviaire), il convient en outre de déterminer les bases du raccordement au réseau routier.