Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

à des fins d’exploitation (entre autres le centre d’alerte, les garages à bateaux) et les bateaux d’intervention.

Cette structure d’entreprise avec une société anonyme «Hafeninfrastruktur AG» peut être représentée comme suit. Le besoin de pilotage par la Confédération se concentre sur «Hafeninfrastruktur Schweiz AG». Les chemins de fer portuaires sont déjà pilotés et financés par le biais de conventions sur les prestations selon l’art. 51 LCdF.

PRS

Établissement de droit public

Propriété: Cantons BS et BL

Développement, gestion et commercialisation des zones portuaires

(gestion des surfaces, de l’immobilier, etc.), tâches régaliennes (no-

tamment police de la navigation, registre des bateaux)

«Hafeninfrastruktur Schweiz AG» «Hafenbahn Schweiz AG»

(Exploitation et entretien des infrastructures:

quais, bassins, routes, élimination des déchets,

approvisionnement, centre d’alerte [RVZ], etc.) Filiale à 100% des PRS

La structure d’entreprise présentée est déjà esquissée dans la déclaration d’intention commune relative au développement des ports rhénans suisses. Les cantons propriétaires et les PRS sont favorables à cette adaptation organisationnelle. Elle sera vraisemblablement intégrée dans l’adaptation de la «convention des ports rhénans entre les deux cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville»⁷², rendue nécessaire par la restructuration des installations du port de Basel-Kleinhüningen (Klybeck et Westquai).

Sur cette base, les PRS resteront exploités selon le principe du propriétaire: cela signifie que, d’une part, la gestion de l’infrastructure (notamment les routes, le chemin de fer portuaire, les quais, les lieux d’amarrage et les pontons) est assurée par les PRS et que, d’autre part, le transport, le stockage, le transbordement et la production sont assurés par des détenteurs privés du droit de superficie. Les PRS gèrent les parcelles en droit de superficie et agissent en tant que donneur du droit de superficie pour les cantons propriétaires. Les détenteurs privés du droit de superficie indemnisent les PRS sous forme de rentes de superficie et de taxes sur les marchandises transbordées. Ce principe doit également être maintenu.

4.2.7.2 Mesure proposée: pilotage par le biais d’une convention sur les prestations avec l’ex-

ploitant des infrastructures des ports rhénans

Afin de piloter le développement des infrastructures portuaires pour le transport de marchandises, le Conseil fédéral prévoit des conclure une convention sur les prestations avec l’exploitant de l’infrastructure portuaire rhénane (sous la forme de la future «Hafeninfrastruktur Schweiz AG») comme nouvelle mesure de politique des transports.

Grâce à une convention sur les prestations, la Confédération pourra exercer une influence directe sur les prestations d’une infrastructure portuaire. En outre, il sera possible de procéder à une évaluation