Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

continue du développement et des prestations nécessaires à la fin de chaque période de prestations. Les aspects concernant l’approvisionnement économique du pays pourraient également être intégrés dans la convention sur les prestations.

L’étendue des prestations et les principaux développements des infrastructures des ports rhénans sont définis dans le cadre de la convention sur les prestations.

La convention sur les prestations met l’accent sur l’étendue des prestations dans le domaine de l’exploitation et de l’entretien ainsi que sur le maintien de la qualité et le renouvellement de l’infrastructure portuaire. En commandant des infrastructures pertinentes en la matière dans le cadre de la convention sur les prestations, la Confédération peut, d’une part, exercer une influence sur le calcul des taxes portuaires (basées sur les quantités transbordées dans les zones portuaires, correspondant à une taxe d’infrastructure telle que le prix du sillon dans le transport ferroviaire). D’autre part, la Confédération fait valoir son influence directe sur la sécurisation du périmètre portuaire et de ses infrastructures comme base du développement de chaînes de transport (éco-compatibles). L’aménagement du port est secondaire, car aucune autre extension n’est prévue à part le nouveau bassin de Basel-Kleinhüningen, dont le financement est en grande partie réglé.

Sans prendre de risque direct, la Confédération peut ainsi exercer une influence sur les besoins concrets en prestations. En raison de la périodicité, il est possible de piloter les prestations nécessaires de manière flexible et adaptée aux évolutions du marché et aux modifications des exigences en matière de politique environnementale ou d’approvisionnement.

Les indemnités versées aux entreprises permettent d’inciter directement à la mise en place de chaînes de transport attrayantes et éco-compatibles

Dans un premier temps, l’indemnisation de l’étendue des prestations convenues n’est pas une question primordiale. Si des indemnités sont versées, le gestionnaire de l’infrastructure portuaire a la possibilité de réduire les taxes portuaires et d’augmenter ainsi la compétitivité des chaînes de transport avec transbordement entre le bateau et d’autres modes de transport⁷³. D’autre part, il faut s’attendre à moyen terme à des investissements pertinents pour la modernisation et le renouvellement de l’infrastructure portuaire. Cela concerne notamment les investissements dans des chaînes de transport éco-compatibles (par ex. bornes de recharge ou infrastructures de ravitaillement en hydrogène ou autres vecteurs d’énergie renouvelables, rénovation d’ouvrages d’art, etc.). Un financement via les taxes portuaires entraînerait l’augmentation de celles-ci, ce qui pourrait éventuellement être évité grâce à des indemnités.

Selon les premières estimations des PRS, les indemnités pourraient s’élever à environ 5 millions de francs par an.

Un plan stratégique pour les installations portuaires constitue un élément important de la con-

vention sur les prestations.

Un plan stratégique du développement des installations portuaires est un élément important de la convention sur les prestations. L’aménagement du territoire dans les ports et leurs environs est d’une importance capitale pour le développement futur des installations portuaires et de l’industrie qui y est implantée. Afin d’éviter que le développement des ports ne soit limité ou empêché par d’autres développements territoriaux, il convient de définir un plan stratégique pour les installations portuaires. Ce dernier doit définir le cadre pour la détermination future des surfaces à réserver. Dans ce contexte, l’étendue des prestations de base fixes des terrains mis à disposition par les cantons d’implantation doit également être clarifiée.

Il convient en principe de maintenir toutes les fonctionnalités de l’infrastructure portuaire. Cela vaut aussi bien pour les voies navigables que pour les voies terrestres. Concernant le fret ferroviaire, le regroupement et la formation des trains doivent être maintenus au moins conformément aux normes