Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Le financement doit être assuré par des crédits d’engagement. Le cofinancement du post-équipement des locomotives de manœuvre peut se faire par le biais d’une extension de l’objet du «crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissements pour les installations privées de triage et de transbordement» ou d’un crédit d’engagement séparé.

Dans ce cadre, il n’est pas prévu d’encourager les véhicules de manœuvre des gestionnaires d’infrastructure. Ceux-ci bénéficient d’un soutient via les instruments de financement ad hoc pour les gestionnaires d’infrastructure (dans le cadre des conventions sur les prestations; art. 51 et 51b LCdF).

Application concrète et volume financier dans le domaine de la navigation à marchandises

En raison de la progression rapide du développement et de la standardisation des technologies de motorisation éco-compatible dans la navigation, le présent projet vise à soumettre la base légale nécessaire afin de tenir compte des engagements de la Suisse en faveur d’une navigation respectueuse du climat.

Dans la navigation intérieure, l’accent est mis en particulier sur un post-équipement complet avec des moteurs alternatifs réduisant les émissions de GES. Des projets d’essai et des projets pilotes pourraient également être financés au cas par cas, mais peu de recherches et d’essais techniques sont actuellement menés en Suisse sur les bateaux de la navigation intérieure à marchandises.

En Suisse, environ 300 bateaux à marchandises sont enregistrés sur les lacs suisses et sur le Rhin. La valeur indicative moyenne pour post-équiper un bateau à marchandises d’un moteur «vert» est estimée à 800 000 francs, bien que ce montant puisse varier considérablement en fonction de la taille et de l’utilisation du bateau. Au fur et à mesure de la commercialisation et du nombre d’unités, les coûts de postéquipement et de rééquipement en moteurs alternatifs diminueront au fil des années. Il convient d’appliquer une approche des surcoûts pour le post-équipement des véhicules et pour les acquisitions nouvelles. Cet encouragement financier s’applique à tous les bateaux à marchandises suisses, donc aussi à ceux qui naviguent sur les lacs intérieurs.

Outre la question de l’éco-compatibilité, les phases de basses-eaux prolongées et récurrentes en raison du changement climatique constituent un défi majeur pour la navigation sur le Rhin. Afin de pouvoir maintenir l’approvisionnement de l’industrie avec des transports de navigation intérieure pendant les périodes de basses eaux, les armateurs, les chantiers navals et les instituts de recherche développent des bateaux spéciaux à tirant d’eau optimisé et aux dimensions adaptées. Il faut également pouvoir encourager la construction de tels bateaux ou des projets pilotes en la matière.

En raison des incertitudes concernant le développement et la standardisation des futures technologies de motorisation éco-compatibles dans le domaine de la navigation, le présent projet vise uniquement à soumettre la base juridique nécessaire, mais pas encore d’arrêté de crédit autorisant un crédit. Un crédit d’engagement pourra être sollicité dès que les technologies de motorisation seront prêtes à être commercialisées. Le financement éventuel d’entreprises de test et d’entreprises pilotes se fera par le biais d’une demande de crédits budgétaires spécifiques.

4.3 Variante 2: optimisation ponctuelle du cadre juridique pour le transport de marchandises

4.3.1 Renoncer à adapter les objectifs de la Confédération en matière de transport de mar-

chandises

Cette variante maintient tels quels les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports pour le fret ferroviaire, formulés dans les objectifs et les principes de la LTM. La variante ne prévoit pas d’adaptation fondamentale des conditions-cadres et renonce ainsi à des mesures d’encouragement supplémentaires déterminantes dans le fret ferroviaire, qui permettraient d’améliorer significativement la position concurrentielle de ce dernier et d’augmenter la part de marché du rail. On renonce par conséquent à faire directement référence aux objectifs de réduction de la politique climatique dans l’article décrivant les buts de la LTM.

L’introduction d’instruments incitatifs supplémentaires dans le fret ferroviaire et d’autres mesures ponctuelles proposée par cette variante s’inscrit dans la continuité de la politique des instruments poursuivie dans la LTM. La variante concorde donc avec la formulation actuelle des objectifs de la LTM,