Rapport sur les résultats

Art. 4 Prélèvements

FNS se félicite de la création d’un cadre de mesures clair (art. 4, al. 2 et 3).

Al. 2, let. a : outre la participation sur le mode par projet par projet (let. a), PSS souhaite que le fonds soit utilisé en priorité pour le financement d’institutions de recherche collaborative. swissfaculty demande une modification à ce sujet : « la participation sur le mode projet par projet au paquet Horizon 2021-2027 ; et autres paquets de recherche de l’UE ». swissfaculty demande également d’introduire une nouvelle lettre : « les projets visant au développement d’institutions de recherche collaborative ».

Al. 2, let. b : swissfaculty demande un complément : « … qui s’inspirent des appels à propositions du paquet Horizon 2021-2027 et d’autres paquets de recherche de l’UE ».

Al. 2, let. d : le Conseil des EPF et scienceindustries émettent des réserves quant à l’exigence selon laquelle les institutions bénéficiant d’une aide fédérale fournissent des prestations propres. Ils font remarquer que pratiquement aucune mesure d’encouragement européenne ne prévoit une telle exigence.

Innosuisse salue en principe les buts d’utilisation prévus à l’alinéa 2, pour les prélèvements sur les fonds. Néanmoins, la nécessité d’une nouvelle base légale (art. 4, al. 2, let. d, en relation avec l’art. 29, al. 1, let. b^bis, LERI) ne lui paraît pas immédiatement évidente, d’autant plus que l’encouragement de l’excellence de la recherche et de l’innovation en Suisse en comparaison internationale constitue pour Innosuisse – et probablement aussi pour le Fonds national suisse (FNS) – l’objectif de l’ensemble de ses activités d’encouragement menées selon le principe de la concurrence. De son point de vue, la Confédération dispose des bases légales nécessaires pour promouvoir l’excellence internationale en matière de recherche et d’innovation. Plus que la création de nouvelles possibilités d’encouragement, Innosuisse estime qu’il est important de mettre en place une politique d’encouragement nationale et internationale cohérente, adéquatement financée et bien coordonnée, en faveur des acteurs suisses de la recherche et de l’innovation. Innosuisse considère que la sécurité de la planification et la continuité de l’encouragement national et international sont des conditions fondamentales pour toutes les parties prenantes concernées, afin que l’excellence suisse en matière de recherche et d’innovation puisse être maintenue et renforcée.

Al. 3 : VD, SSH, HEPVS et HKBB s’interrogent sur la plus-value de nouveaux dispositifs d’évaluation de la recherche et estiment préférable de confier ces tâches aux structures existantes compétentes et éprouvées – notamment le FNS et Innosuisse. NW recommande également de ne pas faire appel à des panels d’experts supplémentaires. USS est d’avis que les acteurs FRI doivent être impliqués à temps et étroitement associés à l’élaboration et à la fixation des mesures d’encouragement (ordre de priorité, évaluation). Le Conseil des EPF, scienceindustries, Innosuisse et HEPVS saluent le fait que les organes de recherche doivent être consultés avant l’adoption de l’ordre de priorité. Le Conseil des EPF et SSH partent du principe que le terme « organes de recherche » est utilisé au sens de la LERI. PSS souhaite que les acteurs FRI soient consultés.

GE estime qu’il est important que le FNS, Innosuisse, les Académies et les établissements de recherche du domaine des hautes écoles représentées par swissuniversities et le Conseil des EPF soient associés à un stade précoce.

Le FNS propose une adaptation : « … Dans la mesure où ils sont concernés, les institutions de recherche et du domaine FRI doivent être entendues avant l’adoption de l’ordre de priorité ». swissfaculty propose : « … les organes de recherche ainsi que les associations et organisations du domaine des hautes écoles … ».

Le CSS recommande de clarifier à l’art. 4 dans quelles circonstances un ordre de priorité doit être établi et demande si l’al. 2 ne fixe pas déjà un ordre de priorité. Le CSS recommande en outre de clarifier le rôle des groupes d’experts impliqués dans ce processus.

Pour TG et UZH, la notion d’« organes de recherche » est trop large et doit être précisée (organes de recherche au sens de l’art. 4 LERI). Du point de vue de TG, l’implication de la Conférence suisse des hautes écoles en tant qu’organe de coordination central de la Confédération et des cantons dans ce domaine revêt une grande importance. TG suggère de le préciser explicitement.