Rapport sur les résultats

Les propositions de précision et d’adaptation concernent notamment l’audition prévue dans le cadre de l’ordre de priorité (art. 4, al. 3), la dissolution du fonds (art. 9) et la durée de validité de la loi (art. 11).

4 Principaux résultats de la procédure de consultation

Cantons

BE, GE, ZG, GL, NE, LU, SH, SG, GR, VS, SO, TI, BS, BL, TG et NW soutiennent la proposition d’un fonds juridiquement dépendant doté d’une comptabilité propre pour soutenir la Suisse en tant que pôle de recherche. OW, SZ, UR, AR, AI et JU adhèrent à l’intention de la CSEC-E de réduire au minimum les désavantages résultant de la non-association pour la recherche en Suisse et de garantir les moyens financiers sur le plan national. VD et ZH considèrent qu’il est primordial que des solutions rapides et adaptées soient trouvées pour mettre fin au blocage et que les moyens financiers déjà alloués pour la participation à Horizon Europe soient garantis durablement. BE voit dans le projet une amélioration de la sécurité de planification des hautes écoles suisses dans le domaine de la coopération européenne en matière de recherche. BE salue le fait que le fonds ne soit appelé à exister qu’aussi longtemps que la Suisse ne pourra pas participer au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, et qu’il n’engage pas de moyens supplémentaires, mais garantisse des moyens déjà alloués pour la recherche suisse.

Pour VD, AG, BL, ZH, GE, NE, LU, SG, AI et BE, l’association intégrale reste l’objectif principal. GR souligne le fait que les deux initiatives cantonales exigent une association intégrale. Pour AG, la solution proposée, basée sur un fonds, ne remplace pas valablement l’association, ni à court terme, ni à long terme.

Pour SG, SH et VD, un fonds ne saurait compenser entièrement les désavantages de la non-association. BE salue l’orientation générale du projet, mais est également convaincu que ce dernier ne permettra pas de pallier les inconvénients majeurs (impossibilité de participer à des projets ERC et de diriger des projets collaboratifs européens) que la non-association fait subir à la Suisse en tant que pôle de recherche. SH fait valoir que la Suisse, sans association intégrale à Horizon Europe, perd en attractivité scientifique mais aussi, progressivement, en capacité d’innovation et en attractivité économique.

BE reconnaît aussi le caractère urgent de la loi, tandis que TG le remet en question.

FR se dit fortement préoccupé par l’exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon Europe. Rappelant que les deux initiatives cantonales demandent à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral de prendre les mesures permettant une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe, FR estime que le projet n’aborde nullement les questions liées à cette association. En effet, selon FR, le projet se concentre uniquement sur les aspects financiers du soutien à la recherche et à l’innovation, qui sont certes indispensables, mais ne sauraient compenser les pertes en termes d’attractivité et de rayonnement, les réseaux de recherche perdus et la perte des meilleurs chercheurs qui sont la conséquence du statut de pays tiers non associé. Cependant, et au vu du blocage durable des négociations, FR salue la proposition de la CSEC-E, qui assure que la contribution obligatoire de la Suisse prévue pour la participation au paquet Horizon puisse servir à l’encouragement de la recherche et de l’innovation. FR partage la position de swissuniversities sur certains points.

GE et FR estiment qu’il convient de clarifier la manière dont seront gérés les fonds prévus pour les mesures transitoires en 2023. FR est de l’avis que le projet doit être coordonné de manière optimale avec les instruments déjà créés pour atténuer l’impact négatif de la non-association. Pour GE aussi, le fonds Horizon devrait offrir des modalités de soutien aux projets initiés et développés par les hautes écoles suisses dans le cadre d’autres partenariats ou réseaux, comme les alliances d’universités européennes et extra-européennes (Royaume-Uni, États-Unis, Asie, etc.).

Pour NW, il faut garantir que l’intégralité des moyens puisse effectivement être affectée à la recherche même si leur utilisation est différée dans le temps. GE, NW et VD insistent sur le fait que le fonds ne doit avoir aucune incidence sur la participation de la Confédération au financement de la formation