Rapport sur les résultats

1 Contexte

En exécution des deux initiatives cantonales 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS, toutes deux intitulées « Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe », la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a adopté le 17 octobre 2022 un avant-projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (loi sur le fonds Horizon). La CSEC-E a chargé son secrétariat de mener une procédure de consultation. La consultation a été ouverte le 4 novembre 2022. L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée dans la Feuille fédérale le 11 novembre 2022¹. La consultation a duré jusqu’au 15 février 2023.

2 Participation à la procédure de consultation

En plus des cantons, treize partis politiques ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et douze autres destinataires de la procédure de consultation ont été invités à donner leur avis sur le projet.

26 cantons et sept partis politiques, l’association faîtière des villes, quatre associations faîtières de l’économie, dix autres destinataires de la procédure de consultation ainsi que 18 organisations n’ayant pas été directement consultées ont rendu un total de 66 prises de position.

tation > Procédures de consultation terminées.

La liste des participants à la consultation et leurs abréviations figurent en annexe.

3 Résumé

Une grande majorité des participants à la consultation (60 sur 66) soutient la proposition de la CSEC-E dans son principe. Parmi eux, 56 participants formulent cependant des objections, des craintes ou des propositions d’adaptation. Ils font dépendre leur adhésion au projet de loi d’autres facteurs. Ils craignent par exemple des conséquences financières pour d’autres domaines de la formation, recherche et innovation (FRI), et exigent de façon explicite que le financement des contributions de base des universités et des hautes écoles spécialisées et le financement de la formation professionnelle ne soient pas affectés. Les participants critiquent le fait que le projet crée de nouvelles structures et que sa mise en œuvre nécessitera tout un appareil bureaucratique.

Les participants à la consultation louent l’engagement politique de la CSEC-E. Ils soutiennent la proposition car elle permet selon eux de réduire au minimum les désavantages résultant de la non-association pour le pôle de recherche suisse et de garantir les moyens financiers sur le plan national. L’association intégrale reste l’objectif supérieur, tandis qu’un fonds ne peut être qu’une solution transitoire. La création d’un fonds ne permettra pas de compenser les désavantages générés par l’absence d’une association.

Quelques participants à la consultation (quatre cantons, deux partis politiques, une association faîtière de l’économie et un autre participant) critiquent ou rejettent le projet. Pour les uns, le fonds ne répond pas à l’objet des initiatives cantonales. De plus, d’aucuns expriment des réserves d’ordre institutionnel, arguant que le fonds limiterait la liberté d’action et de décision du Parlement. Il est supposé que le fonds aura pour effet de lier plus de moyens, ce qui augmentera la pression financière s’exerçant sur les crédits sans affectation obligatoire. D’autres réserves importantes concernent en particulier la création de nouvelles structures et instances, ce qui aura pour effet d’augmenter la bureaucratie.