Rapport sur les résultats

en compte. Actionuni souhaite que le cadre de ce soutien financier soit formulé de manière à garantir la sécurité nécessaire à la planification des projets ainsi que la durabilité des carrières dans le domaine de la recherche.

UZH, unimedsuisse et HES SUISSE suivent dans l’ensemble la prise de position de swissuniversities. unibas se rallie aux prises de position de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ainsi qu’à celle de swissuniversities.

5 Remarques sur les différentes dispositions

Art. 1 Fonds Horizon

VD constate que le rapport explicatif précise que les éventuels soldes de crédits restent dans le fonds Horizon. VD se pose toutefois la question de la garantie effective que le fonds offre par rapport au principe cardinal d’annualisation des budgets de la Confédération et aux processus budgétaires du législatif. VD et FR estiment qu’il faut pouvoir garantir que tous les moyens pourront effectivement être utilisés pour la recherche, même si leur utilisation dans les projets de recherche est décalée dans le temps. En outre, pour VD, le versement des contributions selon les montants annuels prévus dans l’Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021-2027 devrait être garanti indépendamment du solde inscrit au fonds à un moment donné. Pour VD, SG et FR, il est essentiel de s’assurer que les fonds affectés à Horizon Europe soient considérés indépendamment du message FRI 2025-2028. SG (ainsi que HEPVS) demande que cela soit explicitement inscrit dans la loi.

Le FNS suggère d’établir explicitement le lien avec les principes éprouvés de l’encouragement de la recherche selon la LERI. Le FNS propose pour l’al. 2 : « L’encouragement est réalisé conformément aux principes de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), pour autant que les dispositions de la présente loi n’y dérogent pas expressément ».

Art. 2 But

Pour Innosuisse, le mécanisme serait encore plus viable si les ressources prévues pour les mesures transitoires pouvaient également être allouées immédiatement au fonds à hauteur des engagements déjà pris, puisque ce dernier doit tenir les engagements déjà contractés conformément à l’article 7. Innosuisse estime que cela permettrait de garantir durablement les promesses d’encouragement correspondantes et d’augmenter considérablement la marge de manœuvre dans ce domaine d’activité important au cours des prochaines années.

Le CSS recommande de mentionner, à l’art. 2, que l’objectif primaire demeure l’association pleine et entière de la Suisse au paquet Horizon, le fonds Horizon répondant à l’objectif secondaire d’assurer le financement des mesures mentionnées (aussi longtemps que la Suisse n’est pas pleinement associée).

UZH estime que l’art. 2 (ainsi que les art. 3, al. 2, let. a et 11, al. 2) ne règle pas clairement ce qui se passerait en cas d’association partielle. Pour UZH, il serait utile de préciser que par « association », on entend la pleine association.

CH++ et SGDA souhaitent introduire la modification suivante : « … constitué des programmes Horizon Europe et Euratom, du programme pour une Europe numérique, de l’infrastructure de recherche ITER et du programme Europe créative 2021-2027, les activités suivantes : ».

swissfaculty demande d’introduire un nouvel alinéa : « Le fonds Horizon sera maintenu aux fins mentionnées au-delà de 2027 si aucune autre réglementation relative à l’association de la Suisse dans le cadre de l’encouragement de la recherche de l’UE n’a été convenue d’ici là ».

Art. 3 Comptabilité du fonds

Al. 2, let. a : TG tient à préciser que les moyens destinés aux contributions obligatoires doivent être considérés indépendamment du message FRI 2025-2028. Pour TG, le fonds ne doit pas avoir de répercussions négatives sur les budgets d’autres domaines FRI, notamment sur le financement de base des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées.