Rapport sur les résultats

la conception des instruments d’encouragement, afin de pouvoir les adapter de manière flexible aux besoins et exigences actuels. swissuniversities n’est pas favorable à la mise en place de nouveaux panels d’experts supplémentaires. swissuniversities demande que l’on clarifie la manière dont seront gérés les fonds prévus pour les mesures transitoires en 2023. Les Académies demandent que les conditions d’encouragement d’Horizon Europe soient reprises intégralement (en particulier overhead de 25 % et réflexions sur la participation de PME aux appels à projets du Conseil européen de l’innovation).

Pour swissuniversities (ainsi que GE, NW, BS, unimedsuisse et HES SUISSE), il est important que les prestations propres des hautes écoles se situent à un niveau minimal dans le cadre des aménagements en termes de droit des subventions. swissuniversities (de même que NW, BS et unimedsuisse) suggère que l’overhead soit fixé à 25 %.

FNS recommande une affectation complète des moyens prélevés sur le fonds à l’encouragement compétitif de la recherche (par analogie avec l’affectation de la contribution obligatoire).

Milieux intéressés

transfair, CCI, swico, SGDA, oncosuisse, unimedsuisse, interpharma, UZH, HES-SO, HES SUISSE, CH++, HEPVS, HKBB, unibas et SWESA soutiennent la création du fonds Horizon au titre de solution transitoire. transfair, swico, UZH, actionuni et CCI sont d’avis que l’installation du fonds ne doit pas se faire au détriment d’autres ressources prévues pour le domaine FRI. UZH souhaite que les apports au fonds n’aient notamment pas d’impact négatif sur les taux de croissance du prochain message FRI. CCI et HES-SO estiment que le fonds Horizon doit laisser une autonomie suffisante à ses bénéficiaires. unimedsuisse et interpharma considèrent qu’il est important que ces nouveaux moyens soient mis en œuvre dans le cadre d’instruments et d’institutions d’encouragement éprouvés sans mise en place de procédures ou d’organes parallèles. unimedsuisse salue la sobriété de la loi sur le fonds Horizon et le fait que sa mise en œuvre soit réglée par voie d’ordonnance.

Pour HES-SO, actionuni et interpharma, l’initiative de la CSEC-E ne résout pas le fond du problème mais atténue les dommages. Selon HES-SO, les mécanismes comptables et budgétaires doivent permettre un financement dépassant le cadre strictement annuel. CH++ souhaite que le Conseil fédéral ne renonce pas à la budgétisation de la contribution obligatoire. HKBB émet des réserves d’un point de vue politique et estime que le fonds générerait une charge administrative plus importante.

Pour UZH, HES-SO, CH++, HEPVS, HKBB, actionuni, unibas et swico l’association complète de la Suisse à Horizon Europe reste l’objectif central. interpharma demande que la Suisse continue à s’engager au niveau technique en vue de la future association, qu’elle trouve rapidement des solutions et qu’elle parvienne à des résultats lors de ses négociations avec l’UE.

Mouvement européen Suisse constate que le projet ne vise pas la pleine association demandée dans les initiatives cantonales. Mouvement européen Suisse estime que la création du fonds Horizon ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Pour Mouvement européen Suisse, seuls les aspects financiers sont pris en compte, aspects certes importants pour la recherche et l’innovation en Suisse, mais qui ne permettent pas à eux seuls de compenser le manque de contacts dans la coopération européenne en matière de recherche. Pour toutes ces raisons, Mouvement européen Suisse s’oppose à la création de la loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation.

SWESA et UZH jugent que le fonds réduit le risque que les moyens non utilisés retournent dans le budget de la Confédération et soient utilisés à d’autres fins. SWESA estime que garantir les moyens permettrait d’accroître la sécurité de planification pour les chercheurs et les start-up de Suisse. UZH demande que les apports au fonds soient exclus du frein à l’endettement et souhaite que l’on examine la possibilité de relever le plafond de dépenses pour ces apports.

CCI propose que les éventuels soldes de crédits à fin 2027 soient affectés au domaine de la recherche et de la formation. Pour CCI et HES-SO, le fonds Horizon ne simplifie ni l’obtention de bourses ni la collaboration internationale. Pour CCI et HES-SO également, le fonds Horizon doit permettre de soutenir des projets développés dans le cadre d’autres partenariats ou réseaux, que les hautes écoles ont développés sur leur propre initiative. Pour SGDA, le domaine de la culture doit impérativement être pris