Rapport sur les résultats

un fonds peut être utile pour anticiper des pics d’investissement, mais il n’en va pas de même des cas visant à contourner le principe d’annualité. Pour UDC, la création d’un fonds spécial ne fera que créer des moyens liés supplémentaires et augmenter la pression sur les domaines non liés du budget fédéral ; en outre, la création d’un fonds rajoute de la complexité et de la lourdeur là où c’est avant tout de la flexibilité qui serait nécessaire. Selon UDC, si la volonté politique de soutenir la recherche suisse dans l’attente d’une association complète ne fait aucun doute, la nécessité de figer les montants dédiés au moyen d’un fonds spécial n’est à l’évidence pas donnée. UDC argue en outre que le projet impliquerait la tenue d’une double comptabilité, compliquant à outrance la lisibilité des moyens engagés et réduisant in fine la transparence en la matière. Par ailleurs, UDC rejette l’urgence de la loi. Pour UDC, les flux financiers en faveur de la recherche suisse sont déjà assurés grâce aux mesures transitoires, complémentaires et de remplacement. UDC considère que les exigences formulées à l’art. 165 de la Constitution fédérale ne sont pas remplies.

PSS est, sur le fond, favorable au projet. Pour PSS, le fonds apporte une amélioration, mais l’association intégrale doit rester prioritaire. PSS est critique quant à l’affectation principale du fonds (art. 3, al. 2 et 3), estimant que les moyens destinés à Horizon Europe doivent être affectés principalement à l’encouragement compétitif de la recherche en Suisse. PSS juge qu’il n’est guère efficace d’injecter simplement les moyens réservés à Horizon Europe dans la recherche compétitive et axée sur le marché financée par des fonds de tiers en Suisse (art. 4, al. 2, let. b à e). Pour PSS (de même que pour swissfaculty), l’injonction systématique d’obtenir des fonds de tiers a des effets négatifs sur les hautes écoles. Par conséquent, PSS (ainsi que swissfaculty) refuse d’accentuer la compétition avec des fonds de tiers supplémentaires et propose (comme swissfaculty) d’utiliser les moyens du fonds Horizon pour financer de nouvelles institutions de recherche collaborative. PSS (rejoint sur ce point par SSH) considère qu’il est crucial de fixer déjà au niveau de la loi, et par analogie avec les art. 6 et 9 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1), que les subsides d’encouragement bénéficient aux chercheurs de toutes les disciplines et de tous les niveaux de carrière, indépendamment de la nature de leur rapport de travail (universitaire).

Le Centre soutient le projet et en reconnaît l’urgence. Le Centre part du principe que les moyens placés dans le fonds ne seront pas plus élevés que ceux qui ont déjà été approuvés par le Parlement pour la participation à Horizon Europe. Pour Le Centre, le projet prévoit que les moyens destinés au programme Horizon soient directement attribués au domaine de la recherche et ne retournent pas dans les caisses de la Confédération. Le Centre estime que sans ce fonds, le risque est plus grand que des moyens financiers initialement destinés à la recherche soient perdus pour celle-ci. Pour Le Centre, le fonds ne devrait par contre pas être en concurrence avec d’autres financements FRI, arguant qu’il ne serait pas sensé d’investir d’un côté pour désinvestir de l’autre. Le Centre salue le fait que les organes de recherche soient associés au processus de définition des priorités.

PVL soutient le projet, mais insiste sur le fait qu’il ne peut s’agir d’une mesure durable : selon PVL, la participation de la Suisse à Horizon Europe et aux programmes qui y succéderont doit rester l’objectif prioritaire. Pour PVL, l’argent seul ne peut pas remédier au ralentissement de la coopération internationale et à la perte de projets de recherche de pointe qui affectent la Suisse en tant que pôle de recherche. PVL souhaite que les moyens réservés à Horizon Europe soient versés en intégralité au fonds. PVL rappelle que ces moyens ont déjà été approuvés par le Parlement et que cette affectation est dès lors sans incidence sur le budget. Pour PVL, les moyens doivent être alloués à l’encouragement compétitif de la recherche et le fonds doit être conçu spécifiquement comme complément des structures d’encouragement existantes, et non être mis en concurrence avec celles-ci. PVL souligne que le fonds ne doit pas non plus amener à détourner de leur affectation initiale des moyens déjà planifiés par ailleurs. Pour PVL, l’allocation des moyens et la communication doivent obéir aux normes de transparence qui régissent les structures d’allocation comparables sur les plans national et international.

Les Verts sont d’accord sur le fond et considèrent en particulier la focalisation sur l’encouragement compétitif de la recherche et l’obligation d’entendre les organes concernés (art. 4, al. 3) comme des précisions pertinentes. Les Verts ne sont par contre pas d’accord avec l’art. 9, al. 2. Pour Les Verts, il faut s’assurer que les moyens qui n’auront pas été engagés jusqu’à la date à partir de laquelle la loi ne sera plus en vigueur restent à disposition pour renforcer la Suisse en tant que pôle d’innovation et de