Rapport sur les résultats

professionnelle. GL accueille favorablement le fait que les moyens ne soient pas exclusivement réservés à des projets Horizon, mais puissent aussi être utilisés pour d’autres projets et programmes d’encouragement compétitif de la recherche, conformément à un ordre de priorité fixé par le DEFR.

ZH estime qu’avec ce projet, le risque augmente que d’autres domaines moins fortement liés (comme le financement de la formation professionnelle) soient fragilisés. De ce fait, ZH n’est favorable au projet qu’à condition qu’un financement stable et transparent de la formation professionnelle soit garanti dans le même temps. OW et AR soutiennent la prise de position de la CDIP. Comme ZH, OW et AI n’approuvent le projet que sous réserve qu’un financement stable et transparent de la formation professionnelle soit garanti dans le même temps. JU et SZ attachent également une grande importance à ce que les contributions en faveur de la formation professionnelle ne subissent pas de réduction en raison du fonds. JU souhaite par ailleurs que le prochain message FRI dans son ensemble ne soit pas déséquilibré par ce nouveau crédit.

GR considère le projet comme une mesure adaptée pour assurer une partie importante du financement de la recherche en Suisse. GR plaide cependant pour une réglementation plus flexible, qui garantisse que les projets approuvés puissent être financés jusqu’à leur conclusion. VS estime que les moyens destinés à la recherche et à l’innovation ne doivent pas être réduits, malgré la situation financière tendue.

De l’avis de TI, BL, TG et AG, des mesures sont nécessaires pour soutenir les projets des chercheurs suisses. Ils voient le fonds proposé comme un moyen efficient et efficace d’y parvenir. Pour SO et TG, le risque existe que le financement de domaines moins fortement liés, en particulier la formation professionnelle, s’en trouve affaibli. Ces deux cantons en appellent à la responsabilité du Parlement fédéral, à qui il revient selon eux de garantir la stabilité nécessaire dans le financement de la formation professionnelle.

TI, BL, SO et AG soutiennent la prise de position de swissuniversities. BS adhère à certaines demandes de swissuniversities. BS s’accorde avec la CSEC-E sur le fait que le fonds ne peut être qu’une solution transitoire.

NE souligne qu’il conviendra de veiller, lors de la mise en œuvre des règles et mécanismes régissant le recours au fonds, à ce que les besoins et spécificités des hautes écoles soient pris en compte de façon pragmatique. LU relève que pour les hautes écoles de moyenne grandeur, il est primordial que les fonds propres exigés soient les plus limités possible. GE et LU demandent que l’attribution des fonds ne soit pas confiée au SEFRI mais au FNS et à Innosuisse. Pour NE, il importe que la marge d’appréciation accordée aux institutions requérantes, prévue dans l’avant-projet, soit conservée. Vu la décision du Conseil fédéral du 25 janvier 2023, NE recommande au Parlement d’allouer aux mesures d’atténuation un montant au moins équivalent à celui de la contribution obligatoire à Horizon Europe en 2024 dans le cadre de l’examen budgétaire 2024.

Partis politiques

PLR relève que la Suisse dispose d’un pôle de recherche et d’innovation hautement compétitif, qu’il s’agit de préserver et d’encourager. Pour PLR, l’association pleine et entière a la plus haute priorité. PLR ne peut pas approuver la solution de fonds proposée, arguant qu’il ne faut pas renforcer davantage la mauvaise habitude qui consiste à lier des crédits et à restreindre ainsi la liberté d’action et de décision du Parlement sur les questions budgétaires. PLR continuera cependant de s’engager en faveur d’un financement suffisant du domaine FRI dans le cadre de l’examen ordinaire du budget.

UDC rejette le projet, arguant qu’il est peu apte à résoudre les problèmes qu’il prétend combattre. UDC estime que la création d’un fonds augmentera la bureaucratie et bloquera des sommes potentiellement plus utiles dans d’autres domaines du secteur FRI. Pour UDC, le projet n’améliorera pas la situation pour la recherche suisse par rapport aux mesures financières transitoires déjà décidées par le Conseil fédéral et le Parlement. Selon UDC, le projet ne répond pas aux initiatives cantonales initiales, qui demandaient aux autorités fédérales de faire leur possible afin que la Suisse puisse participer au programme de recherche Horizon Europe. Or, UDC estime que le présent projet ne va pas dans ce sens, mais qu’il édicte une loi compliquée sur les modes de financement de la recherche suisse. Pour UDC,