Rapport sur les résultats

Art. 9 Dissolution du fonds Horizon

VD et GE considèrent qu’après la dissolution du fonds, les éventuels reliquats ne devraient pas être reversés à la caisse fédérale, mais devraient rester à la disposition du domaine de la recherche. VD propose alternativement d’envisager une possibilité de prolongation de la durée du fonds. VD note encore que tout financement de projet approuvé pendant la durée de validité de la loi est certes garanti, mais constate que l’avant-projet n’assure pas nécessairement la possibilité de participer aux appels à projets jusqu’à la fin de la durée du programme-cadre (ce qui permettrait d’éviter que le cas « Green Deal call » de Horizon 2020 se reproduise).

swissfaculty demande que le Parlement décide de la dissolution.

Art. 10 Modification d’un autre acte

VD juge la modification de la LERI problématique car elle introduit un critère d’évaluation de la recherche (exigence que les établissements de recherche qui bénéficient de contributions « fournissent des prestations appropriées qui répondent aux intérêts de la politique internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation et garantissent la pérennité des projets et programmes en question »). VD considère que les intérêts de la politique internationale de la Suisse – qui restent à définir – ne constituent pas un critère pertinent ou souhaitable dans l’évaluation de la recherche. VD estime également que la contrepartie attendue des bénéficiaires de financements devrait plutôt concerner les retombées de leurs recherches sur le rayonnement de la place académique suisse et sa compétitivité internationale.

Pour ZH, l’application de la LSu constitue une rupture avec les dispositions actuelles relatives à l’obtention de fonds provenant des programmes d’encouragement de l’UE. ZH souhaite que la marge de manœuvre de la LSu soit exploitée au mieux et que les directives concernant les prestations propres ne soient pas trop strictes.

UZH salue sur le principe les nouvelles possibilités d’encouragement, même si le type d’initiatives envisagé n’est pas clair. UZH fait remarquer que les adaptations de la LERI ne sont valables que tant que la loi sur le fonds Horizon est en vigueur. Pour UZH, il serait intéressant de conserver les nouvelles mesures d’encouragement à plus long terme. UZH voit d’un œil critique le fait que les institutions soutenues doivent fournir des prestations propres et attire l’attention sur le faible taux des coûts indirects (« overhead »).

Pour SSH, il faudrait créer une clause d’exception pour que les institutions de recherche extra-universitaires, notamment, n’aient pas à fournir de prestations propres ou que ces dernières soient réduites.

Art. 11 Référendum et entrée en vigueur

PVL et USS sont d’avis que la loi fédérale doit être déclarée urgente pour qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. USS pense qu’une prolongation devrait être envisagée si une pleine association ne se profile pas pour après 2027.

ZH, FR, BS, VS, swissuniversities, le Conseil des EPF, scienceindustries, transfair, UZH, HES-SO, HEPVS et HES SUISSE espèrent que les fonds pourront encore être engagés de manière judicieuse au-delà de fin 2027. ZH, BS, VS, swissuniversities, le Conseil des EPF et swico estiment qu’il faudrait envisager la possibilité de prolonger la durée du fonds. Les Académies souhaitent une prolongation de la durée technique du fonds pour que les projets approuvés et dont le délai de soumission est fixé à fin 2027 puissent être financés jusqu’à leur terme.

swissfaculty demande de compléter l’al. 2 « Elle entre en vigueur le… et a effet au minimum jusqu’à… » et d’ajouter un al. 3 : « Le fonds sera maintenu au-delà du 31 décembre 2027 si aucune autre solution légale n’est trouvée concernant l’association de la Suisse à d’autres programmes-cadres de recherche de l’UE ».

Pour SG, la limitation dans le temps n’a pas de sens.