Rapport explicatif

Rapport explicatif OChP

d’enregistrer les animaux de rente dans la banque de données, mais aussi de saisir dans les délais le passage à l’estivage.

5 Entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée

L’entrée en vigueur de l’OChP révisée est prévue pour le 1^erjuillet 2023.

6 Modification d’autres actes Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

Annexe 1 : Réserves d’importance internationale

N° Localité Canton(s) Inscription Révision(s)

5 Chevroux jusqu’à Portalban FR, VD 1991 2001/2015/2023 Cette révision d'ordonnance doit permettre la mise en œuvre la demande du canton de Fribourg du 29 novembre 2021 concernant une adaptation mineure de la fiche relative à la réserve d'oiseaux d'eau et migrateurs « Chevroux jusqu'à Portalban FR/VD ». Etant donné que le périmètre de la réserve doit être ajusté le plus rapidement possible, sa délimitation par rapport aux zones habitées voisines posant des problèmes d’exécution, le canton demande qu'une mise à jour des limites soit effectuée le plus rapidement possible. L'OFEV a examiné le contenu de la demande et le Conseil fédéral approuve l'adaptation.

7 Conséquences

7.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’a aucune conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes sur le plan des finances ou du personnel.

7.2 Conséquences pour l’économie, l’environnement, la santé, etc.

Le projet n’a aucune conséquence sur le plan économique. Il facilite les possibilités

d’intervention des cantons vis-à-vis des meutes de loups et des loups isolés, ce qui aura