Rapport explicatif

Rapport explicatif OChP

1 Contexte / Introduction

Dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse (LChP), le Conseil fédéral et le Parlement avaient proposé une régulation préventive des populations de loups. À l’automne 2020, le peuple suisse a refusé cette modification de la loi en votation populaire.

Dans le but d’apaiser la situation à court terme dans les régions de montagne abritant des effectifs croissants de loups, le Conseil fédéral a adapté, sur mandat du Parlement,

l’ordonnance sur la chasse (OChP) pour la saison d’estivage 2021 (motions

CEATE-N 20.4340 et CEATE-E 21.3002)¹. Ainsi, les cantons peuvent intervenir plus

rapidement dans les populations de loups. En vue de la saison d’estivage 2021, la protection des troupeaux a en outre été renforcée par la mise à disposition de fonds supplémentaires, une démarche qui a été renouvelée en 2022.

Fin 2021, le pays comptait près de 150 individus et quinze meutes attestées, avec une reproduction confirmée dans dix d’entre elles. Le taux de croissance moyen annuel s’élève actuellement à 30 %.

Dans ce contexte, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) et son homologue du Conseil des États (CEATE-E) ont consenti à préparer un nouveau projet de révision de la LChP, axé sur la régulation proactive du loup, sur le modèle de la réglementation mise en place pour le bouquetin ( Iv. pa. 21.502 « L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans

possibilité de régulation, elle menace l’agriculture »). Le Conseil des Etats a déjà approuvé le projet de loi élaboré par la CEATE-E. Le projet est actuellement débattu par la CEATE-N.

Compte tenu des difficultés auxquelles fait face l’économie alpestre, quatorze organisations de protection et d’exploitation se sont en outre accordées sur la formulation de propositions en vue d’une nouvelle modification de l’OChP. Ces nouvelles propositions prévoient une plus grande rapidité d’intervention et, par rapport à la dernière révision de l’OChP de 2021, une facilitation des tirs de loups.

Dans son projet d’adaptation de l’OChP, le Conseil fédéral reprend les principales

propositions émises par ces organisations dans les limites des dispositions de la LChP actuellement en vigueur.

2 Grandes lignes du projet

Les tirs de loups sont régis par les art. 4^biset 9^bisOChP. Les modifications apportées à ces deux articles concernent pour l’essentiel les points suivants :

¹RO 2021 418