Rapport sur les résultats

Art. 4

McDonald’s se montre globalement critique vis-à-vis du contingentement immédiat, au motif que celuici ne prévoit pas la possibilité de faire des ajustements après un certain temps. Il regrette par ailleurs que la méthode de calcul de la quantité de référence pénalise les entreprises ayant déjà consenti des efforts d’économie avant le contingentement. Il propose que la quantité de référence soit calculée sur la base du mois civil correspondant des cinq dernières années, et que la quantité de référence corresponde au mois durant lequel la consommation a été la plus élevée.

De même, SIX Group estime que la définition du mois de référence pour le calcul de la quantité de référence est peu aboutie et souhaite que les mesures d’économie d’électricité déjà mises en place soient prises en considération.

Lonza demande une définition harmonisée de la quantité de référence dans les ordonnances sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique et sur le contingentement de l’énergie électrique. Elle considère en outre que le seuil de 20 % retenu pour l’écart par rapport au mois correspondant de l’année précédente est trop élevé. Elle propose de fixer ce seuil à 10 % ou à 100 MWh/mois.

Givaudan critique la méthode de définition de la quantité de référence dans le cadre du contingentement immédiat. Elle préconise de baser les calculs non pas sur les jours ouvrés, mais sur les heures ouvrées.

Art. 5

En lien avec les taux de contingentement, Energie Thun demande que le Conseil fédéral fixe des taux spécifiques pour les consommateurs finaux dont l’approvisionnement est indispensable en vue de la fourniture de services vitaux.

Art. 6

Certaines entreprises (Lonza et McDonald’s, p. ex.) se sont exprimées sur la durée de la période de contingentement, qu’elles estiment trop courte.

Art. 7

La Poste Suisse approuve l’approche d’un contingentement multisites et insiste sur le fait que cette solution, annoncée pour l’hiver 2023/2024, devra être impérativement mise en place. Elle souligne en outre l’importance de prévoir la possibilité d’échanger des contingents entre différents réseaux de distribution dès cet hiver. D’autres entreprises saluent elles aussi l’échange de contingents et l’approche multisites.

Quelques entreprises actives dans la branche de l’électricité demandent au contraire la suppression de l’article portant sur la cession de contingents, en arguant que l’échange de contingents ne ferait que compliquer et surcharger encore le système électrique, qui serait déjà sous pression en cas de crise, sans apporter de plus-value pour la sécurité de l’approvisionnement.

La Poste Suisse appelle à adapter la quantité négociable minimale, fixée à 2 MWh par jour par point de mesure et par période de contingentement, qu’elle estime trop élevée. Cet avis est partagé par ewz et SIX Group. Selon la Poste Suisse, il ne faut pas définir de valeur seuil à cet égard afin de laisser aux entreprises une certaine marge de manœuvre, par exemple pour fermer des petits centres en faveur de gros centres.