Projet

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Approvisionnement économique du pays AEP

Domaine Énergie

Projet du 23 novembre 2022

Rapport explicatif du projet d’ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

1. Contexte

Aux termes de l’art. 102 de la Constitution, la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité et prend des mesures préventives afin de pouvoir faire face à une grave pénurie.

Les biens et services visés sont définis à l’art. 4 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). En font notamment partie les agents énergétiques, de même que le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie.

La Suisse se trouve en situation de pénurie grave d’électricité du point de vue de l’Approvisionnement économique du pays lorsque l’offre et la demande d’électricité ne sont pas en équilibre pendant plusieurs jours, semaines ou mois en raison de capacités de production, de transport et/ou d’importation restreintes et que l’économie ne peut pas faire face à cette pénurie par ses propres moyens.

Pour pallier la situation, le Conseil fédéral dispose de plusieurs mesures d’intervention économique (mesures de gestion réglementée) fondées sur la LAP, qui peuvent être appliquées seules ou en combinaison avec d’autres mesures de gestion réglementée (recours simultané à des restrictions et à des interdictions de l’utilisation de l’énergie électrique et au contingentement des gros consommateurs, p. ex.)¹.

La dernière mesure possible de gestion réglementée est le délestage, qui vise à maintenir l’approvisionnement en électricité, certes à un niveau réduit. Des délestages de secteurs de zone de desserte sont effectués par rotation dans l’ensemble du réseau électrique suisse.

Les délestages ont toutefois des répercussions profondes pour l’économie et la population et s’accompagnent de restrictions lourdes de conséquences. Ils n’interviennent qu’en dernier ressort pour équilibrer la consommation et l’offre d’électricité et visent à empêcher un effondrement généralisé du réseau et donc un black-out.

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) joue un rôle majeur dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée. Le Conseil fédéral lui a confié la tâche d’assurer les préparatifs requis pour faire face à une pénurie grave d’électricité, conformément aux directives du domaine Énergie. L’AES a créé à cet effet l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL). Lorsque l’ordonnance mentionne l’AES, elle fait référence à l’OSTRAL et à ses membres, notamment les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). L’AES garantit que, dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont dévolues, aucun acteur actif sur les marchés de la production et du négoce d’électricité ou de l’approvisionnement en électricité ne puisse avoir accès aux données relatives aux consommateurs ou à d’autres informations sensibles sur le plan économique intéressant d’autres GRD. Les données relatives aux consommateurs ne sont traitées que par les GRD locaux compétents.

2. Commentaire des dispositions Préambule

L’art. 31 LAP autorise le Conseil fédéral, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, à prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens et services vitaux. Aux termes de l’art. 60 LAP, celui-ci peut par ailleurs confier à certaines organisations des milieux économiques, en l’occurrence l’AES, des tâches publiques prévues par ladite loi.