Projet

Art. 7

Les GRD, qu’ils soient membres ou non de l’AES, sont tenus de collaborer à l’exécution de l’ordonnance.

Art. 8

L’exécution incombe aux cantons, au domaine Énergie et à l’AES, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Les infractions à l’ordonnance seront poursuivies conformément à l’art. 49 LAP.