Projet

Art. 1

Les délestages constituent la dernière mesure d’intervention économique à disposition pour maintenir l’approvisionnement en électricité tout au moins à un niveau réduit. Les délestages des secteurs de zone de desserte sont effectués par rotation dans l’ensemble du réseau électrique suisse.

Art. 2

L’OSTRAL et les GRD, en leur qualité de membre de l’organisation, ont préparé des plans de délestage en vue de ces opérations. Les GRD ont divisé leurs réseaux en segments adaptés, appelés secteurs de zone de desserte, dont l’alimentation peut être coupée à distance.

Les délestages sont effectués sur la base des plans prévus à cet effet. Ils doivent être faits de préférence dans les sous-stations du niveau de réseau 4 (transformateur) ou du niveau de réseau 5 (1 kV à 36 kV, réseau à moyenne tension), afin que les secteurs non alimentés ne recouvrent pas une trop grande surface et que l’on puisse continuer à exploiter en continu les niveaux de réseau 1 et 3 (> 36 kV). Si les conditions techniques du niveau de réseau 5 l’exigent (en cas de couplage à distance impossible, p. ex.), le couplage peut également être effectué, dans certains cas, au niveau de réseau 3. Les lignes de départ à moyenne tension sont en principe coupées dans les sous-stations, ce qui entraîne l’interruption de la fourniture de tous les consommateurs qui y sont raccordés.

La coupure dure au moins 4 heures. L’alimentation électrique est ensuite rétablie pendant 4 ou 8 heures selon ce que prescrit le Conseil fédéral en fonction des économies d’énergie visées.

Les GRD mettent en œuvre les plans de délestage et coordonnent leurs opérations de couplage par l’intermédiaire de l’OSTRAL afin de ne pas mettre en péril la stabilité du réseau.

Art. 3

Le domaine Énergie se fonde sur les plans de délestage pour décider à quel moment exactement les opérations commencent.

L’OSTRAL, qui a été mise sur pied par l’AES, forme ses GRD afin que la mise en œuvre des délestages puisse se faire de manière coordonnée, conformément à la décision du domaine Énergie.

Les GRD informent dûment les consommateurs finaux concernés des délestages et des mesures nécessaires.

Art. 4

En cas de délestages, il faut pouvoir continuer à exploiter dans la mesure du possible certaines infrastructures de base vitales, raison pour laquelle les consommateurs finaux énumérés à l’al. 1 ne sont pas soumis aux délestages, dans la mesure où les conditions techniques le permettent.

La condition pour ne pas être soumis aux délestages est généralement remplie sur le plan technique lorsque le consommateur est raccordé au réseau à haute tension (niveau de réseau 3) ou directement à une sous-station du réseau à moyenne tension (niveau de réseau 5).

Le graphique ci-dessous présente les différents niveaux du réseau électrique :