Projet

Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques visant à garantir l'approvisionnement en électricité «%ASFF_YYYY_ID»

⁴ Les consommateurs finaux qui ne bénéficient pas des dérogations prévues aux al. 1 et 2, et dont les installations ne peuvent techniquement pas être déconnectées du réseau doivent réduire leur consommation de [… (50 % ou 33 %)].

Art. 5 Information des consommateurs finaux

Les gestionnaires de réseau de distribution communiquent de manière appropriée leurs plans de délestage et informent à temps les consommateurs finaux concernés des mesures à prendre.

Art. 6 Suspension de dispositions d’autres actes

L’art. 6, al. 1, LApEl ne s’applique pas s’il est contraire aux mesures de délestage.

Art. 7 Obligation de collaborer

Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de collaborer à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 8 Exécution

Les cantons, le domaine Énergie et l’AES exécutent la présente ordonnance.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … à … h …³.

….. Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr