Projet

avec le nom du groupe-bilan et de l’entreprise ou du groupe d’entreprises tels qu’ils figurent dans la décision ;

• à l’OSTRAL, le total des quantités d’énergie cédées et reprises en MWh/mois, le nombre d’opérations par jour, la quantité moyenne d’énergie échangée en MWh/opération, le nombre d’opérations par groupe d’entreprises (tels qu’ils figurent dans la décision).

En l’absence de contingentement pendant l’hiver 2022/2023, un essai pourrait tout de même être mené.

Art. 9

Le projet prévoit que, le cas échéant, le DEFR veille à ce que la population soit informée des modifications du taux de contingentement et des périodes de contingentement à venir.

Les GRD informent les consommateurs concernés sur les points suivants : lieu et point de mesure de l’utilisation de l’énergie électrique, commencement et durée de la période de contingentement, période de référence et quantité de référence, taux de contingentement et contingent.

Art. 10

Les GRD sont tenus de collaborer à l’exécution de l’ordonnance.

Art. 11

L’AES (OSTRAL) ou les GRD contrôlent le respect des contingents. S’ils constatent un dépassement du contingent, ils le signalent au domaine Énergie.

Les infractions à l’ordonnance seront poursuivies conformément à l’art. 49 LAP.

Art. 12

L’exécution de l’ordonnance incombe, dans le cadre de leurs attributions respectives, au DEFR, au domaine Énergie, à l’OFAE ainsi qu’à l’AES (OSTRAL) et à ses membres.