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Consultation 2022/78: ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité · 11 pages
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Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … à … h …4.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, …
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
4 Publication urgente du … au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).