Projet

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Approvisionnement économique du pays AEP

Domaine Énergie

Projet du 23 novembre 2022

Rapport explicatif du projet d’ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique

1. Contexte

Aux termes de l’art. 102 de la Constitution, la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité et prend des mesures préventives afin de pouvoir faire face à une grave pénurie.

Les biens et services visés sont définis à l’art. 4 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). En font notamment partie les agents énergétiques, de même que le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie.

La Suisse se trouve en situation de pénurie grave d’électricité du point de vue de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) lorsque l’offre et la demande d’électricité ne sont pas en équilibre pendant plusieurs jours, semaines ou mois en raison de capacités de production, de transport et/ou d’importation restreintes et que l’économie ne peut pas faire face à cette pénurie par ses propres moyens.

Pour pallier la situation, le Conseil fédéral dispose de plusieurs mesures d’intervention économique (mesures de gestion réglementée) fondées sur la LAP, qui peuvent être appliquées seules ou en combinaison avec d’autres mesures de gestion réglementée (recours simultané à des restrictions et à des interdictions d’utilisation de l’énergie électrique¹ et au contingentement des gros consommateurs, p. ex.).

À l’heure actuelle, plus de 34 000 entreprises ont la possibilité d’acheter leur électricité sur le marché libre². L’accès au marché libre est réservé aux entreprises qui ont une consommation annuelle d’au moins 100 mégawattheures (MWh). Le contingentement est une mesure de gestion réglementée qui vise ces gros consommateurs. Les besoins en électricité d’un ménage standard de 4 personnes sont d’environ 3 à 4 MWh par année³. L’ensemble des gros consommateurs est à l’origine de près de 50 % de la consommation de courant en Suisse². Un contingentement visant ce groupe de consommateurs serait donc une mesure de gestion de l’énergie électrique efficace en cas de pénurie grave. Le choix de ce groupe de consommateurs repose sur le potentiel d’économie et l’applicabilité de la mesure. Les gros consommateurs sont en règle générale équipés d’un dispositif de mesure de la courbe de charge (compteur intelligent qui mesure la consommation en continu), ce qui n’est pas encore le cas de tous les autres consommateurs.

Le contingentement prévu se caractérise par le fait que les contingents d’énergie électrique des gros consommateurs se fondent sur leur consommation passée et leur sont attribués chaque mois civil par décision écrite. Chaque gros consommateur reçoit ainsi une directive contraignante claire, et peut ainsi répartir dans le mois l’utilisation de son contingent de la manière la plus judicieuse du point de vue de l’exploitation. Cependant, l’envoi des décisions par courrier postal entraîne une certaine charge de travail en amont. Le délai requis pour la mise en œuvre est d’environ un mois.

Ce mode opératoire est avantageux en particulier pour les plus petits des gros consommateurs, qui ne s’occupent pas quotidiennement de leur consommation d’énergie. Le mois civil a été choisi comme unité, parce que la consommation de courant des gros consommateurs est en général facturée mensuellement. Les gros consommateurs disposent des valeurs de référence correspondantes, ce qui leur permet de comprendre les décisions rendues et, le cas échéant, de faire les préparatifs nécessaires. Ce mode opératoire permet aussi de contrôler rapidement et de manière systématique le respect des contingents.

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) joue un rôle majeur dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée. Le Conseil fédéral lui a confié la tâche d’assurer les préparatifs requis pour faire face à une pénurie grave d’électricité, conformément aux directives du domaine Énergie de

¹Cf. projet d’ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique, qui fait partie intégrante de la procédure de consultation.

²Commission fédérale de l’électricité (ElCom), Rapport d’activité de l’ElCom 2021, juin 2022.

³SuisseEnergie / Office fédéral de l’énergie (OFEN), fiche d’information « Consommation électrique d’un ménage », août 2021.