Rapport sur les résultats

Conférences et associations nationales

La CDAS, la CoSI et la CSDE saluent l’élargissement de la réglementation relative aux cas de rigueur à tous les ressortissants étrangers victimes de violence domestique (qu’ils soient titulaires d’un permis B, C, L ou qu’ils soient admis à titre provisoire).

La CSDE voit d’un bon œil le fait que la modification permettra à la Suisse de lever sa réserve à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul, et ainsi de se conformer davantage à cette dernière.

L’ASM suggère de conserver l’approche voulue par le législateur fédéral (droit à une autorisation vs autorisation discrétionnaire) et de ne modifier que légèrement la formulation actuelle de l’art. 50, al. 1, LEI. Elle estime que les victimes de violence domestique dont le droit de séjour antérieur repose sur une décision discrétionnaire devraient toutefois être explicitement mentionnées à l’art. 30 LEI. C’est pourquoi elle propose d’ajouter, dans cet article, une nouvelle let. m, qui règle de manière explicite le séjour des victimes de violence domestique en tenant compte des possibilités de réintégration dans le pays d’origine, et de préciser dans ce sens l’art. 77, al. 2, OASA. Selon l’ASM, le PAN CI ne met pas non plus en évidence la nécessité de créer de nouveaux droits.

Milieux intéressés

La grande majorité des milieux intéressés²⁴ approuvent pleinement la modification de l’al. 1 qui est proposée. La réglementation actuelle en fonction du type de titre de séjour conduit à une inégalité de traitement problématique pour les victimes de violence domestique. Selon l’OSAR, cette modification permettra de protéger efficacement les personnes migrantes victimes de violence domestique.

Cfd est d’avis que la protection des victimes ne doit pas dépendre du statut de séjour de l’auteur des violences, cet élément n’étant pas pertinent s’agissant de la nécessité de les protéger. Le fait de traiter les victimes de violence domestique en fonction de leur statut de séjour suggère indirectement que la violence est plus ou moins tolérée selon le statut. C’est là un signal très problématique, non seulement pour l’auteur des violences, mais aussi pour les victimes.

De nombreux milieux intéressés font remarquer qu’en raison de cette inégalité de traitement, la Suisse a émis une réserve à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul. Pour eux, il est important de lever cette réserve dans le cadre de la modification législative proposée (voir également ch. 3). La CRS, l’OSAR et SP Migrant:innen saluent, eux aussi, le fait que la Suisse se conforme ainsi pleinement à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul.

Protection de l’enfance Suisse demande que les conditions juridiques soient créées pour qu’aucun enfant ne doive rester dans une situation de violence par crainte que lui-même ou l’un de ses parents perde son autorisation de séjour. Il convient donc de saluer le fait que,