Rapport sur les résultats

Associations faîtières œuvrant au niveau national

L’USS salue le fait que les différents indices de violence domestique à prendre en compte par les autorités compétentes soient énumérés dans l’avant-projet et que cette énumération ne soit pas exhaustive. En effet, du point de vue de la pratique, ce qui est décisif, c’est que les exigences relatives à la présentation d’indices soient assouplies, que les incohérences avec la législation sur l’aide aux victimes soient supprimées et que le degré minimal d’« intensité » de la violence soit abandonné. Ce n’est qu’à cette condition que la protection des victimes sera réellement améliorée.

L’UVS approuve, elle aussi, le fait que les indices de violence domestique soient désormais cités dans la loi à titre d’exemple et que cela permette non seulement d’améliorer la cohérence avec la LAVI mais aussi de renforcer la sécurité du droit pour les victimes de violence.

Tribunaux

S’agissant de la liste d’indices, le TAF est d’avis que celle-ci ne devrait pas se trouver dans la loi, mais qu’elle devrait demeurer au rang infra-légal, à savoir dans I’OASA. S’il lui paraît justifié de compléter Ia liste des indices de violence pour améliorer la cohérence avec la LAVI, il ne lui apparaît en revanche pas nécessaire pour garantir aux victimes de violence domestique la sécurité du droit recherchée que cette règlementation de détail figure au niveau de la LEI. En tout état de cause, il est essentiel que les autorités et les tribunaux conservent leur pouvoir d’apprécier les indices mis à disposition par l’étranger qui allègue avoir été victime de violence domestique ; un système de « preuves légales » irait en effet à l’encontre du principe de la libre appréciation qui prévaut habituellement dans le droit suisse contemporain.

Le TAF relève qu’il est proposé de remplacer le terme de « violence conjugale » par « violence domestique » afin d’inclure en particulier les enfants (cf. rapport explicatif ch. 2 p. 5 et ch. 3.1 p. 6), mais qu’il ne ressort pas clairement de la modification proposée ce que cela signifie concrètement. Si l’intention du législateur était de créer un droit propre de l’enfant étranger victime de violence domestique à la prolongation de son séjour en Suisse ainsi qu’un droit dérivé pour le parent étranger qui en a la garde, il apparaîtrait nécessaire, pour des motifs de cohérence interne, de modifier également l’art. 50, al. 2, let. a, LEI ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

Associations et conférences nationales

La CSVD se félicite de la concrétisation des indices à prendre en compte par les autorités compétentes.

La CSDE est favorable à ce que les indices de violence domestique soient cités dans la loi à titre d’exemple, mais il lui apparaît indispensable que cette liste ne soit ni exhaustive ni cumulative. Elle déplore que l’avant-projet n’indique rien sur l’appréciation de ces indices en lien avec l’exigence d’une certaine intensité et du caractère systématique de la violence subie.

C’est précisément dans ce domaine que les pratiques des autorités cantonales diffèrent, ce qui entraîne des inégalités de traitement et ne garantit pas toujours la protection des victimes. Il est nécessaire, selon la CSDE, que l’appréciation des indices soit faite par des personnes spécifiquement formées.

L’ASM propose que des précisions soient apportées au niveau de l’ordonnance ou des directives afin de garantir le respect des normes uniformes requises. Il s’agirait de préciser que les services spécialisés doivent établir un rapport détaillé d’après un modèle standard comportant au moins les éléments suivants : anamnèse, situation de violence, sortie de la situation