Rapport sur les résultats

de violence, conséquences de la violence, risques encourus en cas de retour et appréciation du service spécialisé.

La CSDE relève que les versions allemande et française de l’actuel al. 2, 1^rephrase, ne sont pas strictement identiques. La présente révision devrait corriger cette erreur dans le sens de la version française : « Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque : ».

Milieux intéressés

Les milieux intéressés²⁶ déplorent, à propos de la situation juridique et de la pratique actuelles, que les rapports des services spécialisés (p. ex. organisations de protection contre la violence), des psychologues et des travailleurs sociaux spécialisés dans le domaine de la violence, voire les attestations médicales relatives aux conséquences de la violence, ne sont pas toujours acceptés par les autorités migratoires comme preuves de la violence ou que leur pertinence est mise en doute. Le fait d’avoir bénéficié d’une protection et d’un soutien dans des maisons d’accueil pour femmes et des services de protection contre la violence, ainsi que d’avoir été reconnu comme victime au sens de la LAVI, ne suffit pas non plus dans de nombreux cas à prouver que le seuil d’intensité requis est atteint. Cette incohérence avec la LAVI est absurde : d’une part, l’État finance des prestations pour soutenir les victimes d’actes de violence au sens de l’art. 1 LAVI, d’autre part, cette reconnaissance ne suffit pas à prouver la violence subie pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur selon l’art. 50, al. 2, LEI. De nombreux milieux intéressés mentionnent en outre qu’en raison des très longues procédures de recours, les personnes concernées ont parfois beaucoup de difficulté à trouver un employeur prêt à les engager et/ou à maintenir un emploi en raison de l’absence d’autorisation de séjour valable. En résumé, il est décisif pour les milieux intéressés mentionnés que les exigences relatives à la présentation d’indices soient assouplies, que les incohérences avec la législation sur l’aide aux victimes soient supprimées et que le degré minimal d’« intensité » de la violence soit abandonné. Ce n’est qu’à cette condition que la protection des victimes sera réellement améliorée.

Le CMS de Sierre constate en outre que la durée des procédures, pendant laquelle peu d’employeurs sont prêts à prendre le risque d’engager une personne sans autorisation de séjour valable, pousse les personnes à demander l’aide sociale.

De nombreux milieux intéressés²⁷ voient d’un bon œil le fait que l’avant-projet mentionne les indices de violence domestique à prendre en compte par les autorités compétentes et que cette énumération ne soit pas exhaustive.