Rapport sur les résultats

4.3 Art. 50, al. 2, AP-LEI

Cantons

GE et VD (dans le même esprit : TI) se félicitent du fait que l’avant-projet énumère les différents indices de violence domestique et que cette énumération ne soit pas exhaustive. JU salue la liste indicative des indices possibles à prendre en compte et le fait qu’il y ait ainsi une cohérence avec la LAVI. SH et TG voient d’un bon œil la définition de critères clairs permettant aux victimes de se séparer de leur partenaire qui a fait preuve de violence à leur égard sans courir le risque de devoir quitter la Suisse.

FR approuve, lui aussi, l’énumération et l’extension au niveau de la loi des indices à prendre en compte, étant entendu que leur constat ne doit pas aboutir à des automatismes de règlement et que l’autorité compétente doit conserver la possibilité de mener des investigations supplémentaires dans le cadre de son examen.

SO approuve le contenu de l’avant-projet, mais estime que cette modification peut tout aussi bien être effectuée au niveau de l’ordonnance, à l’actuel art. 77 OASA.

ZG salue l’énumération non exhaustive des indices, mais rejette la proposition faite dans l’avant-projet. Selon lui, cette énumération doit continuer de figurer à l’art. 77 OASA et, éventuellement, être élargie. L’art. 50, al. 2, let. a, LEI doit toutefois comporter un renvoi à cette disposition.

BS ne s’attend pas à un changement significatif dans la manière de pratiquer les examens, car ces indices sont déjà pris en compte aujourd’hui, sur la base de l’OASA, par l’office cantonal des migrations lors du traitement des demandes. Le fait que les indices à prendre en compte soient désormais cités dans la loi ne permettra pas nécessairement de rendre

compte objectivement de la violence domestique, car il n’existe parfois aucun des indices cités et que, en particulier dans les cas de violence psychique, l’appréciation peut se révéler très difficile pour l’autorité migratoire compétente.

GE estime nécessaire que l’appréciation des indices soit faite par des personnes spécifiquement formées et propose une reformulation allant dans ce sens ( voir annexe I).

GE et VD demandent que la disposition soit complétée de manière à ce que les raisons personnelles majeures soient également données lorsque ce sont les enfants qui sont victimes de violence domestique. VD fait par ailleurs une proposition visant à permettre à un parent de dissoudre la vie de famille pour protéger ses enfants ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

Partis politiques

Les Vert-e-s saluent l’énumération non exhaustive des indices. Le Centre approuve en particulier le fait que les indices à prendre en compte soient cités, ce qui permettra à la personne concernée d’apporter plus facilement la preuve de l’existence de la violence domestique. Le PSS accueille favorablement le fait que de nouveaux indices de violence domestique soient cités dans la LEI et que la cohérence avec la LAVI soit ainsi assurée.

Le PEV approuve le fait que le terme « notamment » ait été introduit après [sic] l’énumération, indiquant que celle-ci n’est pas exhaustive. Il demande, par ailleurs, que lorsqu’une personne est reconnue comme victime au sens de la LAVI et qu’elle bénéficie du soutien d’un service spécialisé ou d’une maison d’accueil pour femmes, leur rapport suffise à prouver que le seuil d’« intensité » requis est atteint.