Rapport sur les résultats

La LSDH-GE ajoute que les personnes concernées sont parfois obligées de se marier pour pouvoir rester en Suisse avec leur concubin. Cela implique une plus grande probabilité que des personnes déjà victimes se marient en dépit des violences et celles-ci ne feront qu’augmenter car les cycles de violences en couple augmentent systématiquement avec les années.

4.6 Disposition transitoire de l’art. 126g AP-LEI

AsyLex salue vivement cette disposition, car l’introduction d’une disposition transitoire prévoyant que la nouvelle réglementation légale s’applique également aux demandes en cours lui semble, au regard du principe d’équité et du besoin urgent de protéger les victimes de violence domestique, opportune et judicieuse.

4.7 Conséquences pour les cantons et les tribunaux

ZG souhaite que le para. 4.2 « Conséquences pour les cantons et les communes » du rapport explicatif soit modifié pour qu’il en ressorte que la modification législative devrait vraisemblablement entraîner une augmentation du nombre de demandes et, par voie de conséquence, une hausse des ressources en personnel et des coûts pour les autorités de poursuite pénale et les autorités migratoires. En raison de l’extension et de la concrétisation prévues de la LEI, il faut s’attendre à une augmentation des demandes pour cas de rigueur, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport. Celles-ci devraient non seulement mobiliser les ressources en personnel des autorités de poursuite pénale et des autorités migratoires, mais aussi entraîner une augmentation des frais de procédure et des dépenses (p. ex. pour les interprètes et les représentants légaux). Il faut donc s’attendre à des conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons, ce qu’il convient de mentionner explicitement au para. 4.2 du rapport.

TI constate, quant à lui, qu’en l’état actuel des choses, les cantons ne devraient pas être impactés, car la modification législative proposée n’aura aucune incidence pour les autorités cantonales concernées en termes de finances ou de personnel. Compte tenu du fait que les victimes de violence domestique, qui ne peuvent se prévaloir actuellement de l’art. 50 LEI, ont déjà la possibilité de déposer auprès des autorités migratoires une demande d’autorisation de séjour pour motifs graves au sens de l’art. 30, al. 1, let. b, LEI, la modification législative proposée ne devrait, dans un premier temps, pas entraîner une augmentation du nombre de demandes pour ce type d’autorisations.

Le TAF tient à relever que l’augmentation du nombre de demandes fondées sur la disposition modifiée ne devrait pas être sous-estimée, compte tenu en particulier du fait que le droit à la poursuite du séjour n’est pas limité aux victimes de violence domestique, mais également accordée dans les autres hypothèses prévues par l’art. 50 LEI (l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis sont remplis). Dans ce contexte, il importe par ailleurs de noter que sur la base des statistiques mises à disposition par le SEM à la fin de l’année 2021, 31 120 personnes dans la tranche d’âge de 18 à 65 ans vivent en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire et que 4431 personnes ressortissantes d’États tiers résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée. Ces chiffres laissent présager que la modification législative envisagée entraînerait une augmentation des cas soumis pour approbation au SEM et, par voie de conséquence, des recours soumis au TAF, dès lors que des personnes étrangères admises provisoirement en Suisse ou bénéficiaires d’un permis de séjour de courte durée pourraient également se prévaloir nouvellement de l’art. 50 LEI pour obtenir la prolongation de leur séjour en Suisse. II est en outre à prévoir que le nombre des recours au Tribunal fédéral augmente et ce, même si la voie du recours en