Rapport sur les résultats

L’UVS souhaite faire remarquer que les conséquences possibles en matière de droit des étrangers de la dépendance à l’aide sociale sont tout aussi centrales dans la mise en œuvre de la réglementation des cas de rigueur. Une extension de cette réglementation ne doit pas avoir pour effet que les victimes de violence domestique qui bénéficient de l’aide sociale puissent craindre de perdre leur titre de séjour parce qu’elles perçoivent cette aide. Celles qui sont sans emploi, notamment, seraient sinon soumises à une situation de contrainte et de pression comparable à celle d’aujourd'hui.

Conférences et associations nationales

La CDAS, la CDI, la CoSI, la CSDE et la CSVD approuvent cette proposition, car il n’est pas réaliste de penser que les victimes, qui ont été longtemps et délibérément isolées et tenues à l’écart de l’apprentissage de la langue et des possibilités de travail par les auteurs des faits, puissent se remettre des conséquences de la violence en l’espace d’un an.

Selon la CoSI, la prolongation du délai permettra aux victimes de violence de s’intégrer progressivement et surtout durablement dans la société. La dérogation prévue dans le texte de loi actuel (art. 58a, al. 2, LEI) n’est pas suffisante, car la marge d’appréciation est laissée aux autorités compétentes en matière de migration, une situation qui entraîne une application non uniforme et discriminatoire. En outre, il est indispensable de préciser dans le texte de loi modifié que le délai de trois ans ne doit commencer à courir qu’à partir de la première échéance de l’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

La CSDE recommande, elle aussi, de formuler clairement dans le texte de loi que le délai de trois ans ne commence à courir qu’à la première échéance de l’autorisation de séjour indépendante du mariage, et soumet une proposition allant dans ce sens ( voir proposition de reformulation à l’annexe I).

L’ASM se dit favorable à une suppression de l’art. 50, al. 2^bis, AP-LEI, tout en suggérant de compléter l’art. 77f OASA par une let. d, qui mentionnerait explicitement les victimes de violence domestique, ce qui permettrait de donner plus de poids et de visibilité à cette catégorie de personnes, tout en respectant le principe de proportionnalité. Elle justifie son point de vue par le fait que l’exclusion générale et catégorique des critères d’intégration que sont les « compétences linguistiques » et la « participation à la vie économique » n’est pas pertinente, d’autant plus qu’elle est contraire à l’esprit de la LEI. Dans le cas précisément des victimes de violence domestique, l’acquisition d’une langue nationale tenant compte de la situation personnelle et une participation adéquate à la vie économique constituent la base d’une vie autonome et favorisent la capacité à s’affirmer de manière indépendante dans la société suisse. Il va de soi que les circonstances personnelles doivent être prises en compte dans chaque cas d’espèce. Cette possibilité existe déjà avec l’art. 58a, al. 2, LEI, qui est précisé à l’art. 77f OASA. Ainsi, la réglementation actuelle permet de prendre en compte de manière appropriée, à la lumière du principe de proportionnalité, la situation des personnes qui ne remplissent pas ou qui remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, pour des raisons personnelles majeures.

Milieux intéressés

Les milieux intéressés³² sont nombreux à saluer cette proposition, car il n’est pas réaliste de penser que les victimes, qui ont été longtemps et délibérément isolées et tenues à l’écart de