Rapport sur les résultats

Tribunaux

Selon le TAF, il pourrait être utile de préciser comment l’art. 50, al. 1, let. a, LEI devrait s’appliquer par analogie aux concubins, soit notamment la manière d’interpréter la condition de la durée de trois ans de l’union conjugale puisque, pour les conjoints, ce sont uniquement les années de mariage en Suisse, à l’exclusion des années de cohabitation avant le mariage, qui peuvent être prises en compte. En outre, le TAF relève que la LEI ne contient aucune disposition réglant expressément l’octroi d’une autorisation de séjour pour les concubins, ceux-ci devant se prévaloir de l’art. 30, al. 1, let. b, LEI en relation avec l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)34 et la jurisprudence y relative.

Conférences et associations nationales

La CSDE et la CSVD saluent la proposition et suggèrent que le texte de loi soit adapté de

manière à ce que toutes les constellations de couples, indépendamment de l’identité de

genre et de l’orientation sexuelle, soient considérées comme des concubins. ( voir proposi-

tions de reformulations à l’annexe I).

Milieux intéressés

La grande majorité des milieux intéressés35 saluent l’al. 4 proposé. Certains36 suggèrent ce-

pendant que les couples qui ne sont pas hétérosexuels soient expressément mentionnés

comme ayants droit de la réglementation prévue à l’art. 50 LEI. De nombreuses propositions

de reformulations ont été reçues dans le cadre de la consultation dans le but d’inclure les per-

sonnes LGBTQI+ dans la réglementation applicable aux couples de concubins ( voir an-

nexe I).

Le CCSI Genève et GT suggèrent, afin de garantir l’égalité de traitement, que toutes les per-

sonnes, indépendamment de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, soient ex-

plicitement incluses dans le régime des couples de concubinage. L’Association Rainbow

Spot, qui constate les obstacles pouvant empêcher le mariage pour ces personnes (p. ex. en

raison de risques de discriminations dans le pays d’origine), considère qu’il est important d’in-

clure les personnes migrantes LGBTIQ+ dans la modification de la loi pour garantir l’égalité

de traitement. Brava, Freiplatzaktion Zürich et TGNS ajoutent que, notamment dans le con-

texte de la migration, l’intersectionnalité liée au fait d’être queer peut conduire à ce qu’aucun

mariage n’ait été ou n’ait pu être conclu.

³⁴RS 0.101

³⁵AJP, Amnesty International, Anthrosocial, ARVD, Association découvrir, Association elisa-asile, Association La Virgule, Association Palabres, Association Rainbow Spot, AsyLex, AvenirSocial, Beratungsstelle kokon, BIF, Brava, CAFF, CAPAS, Caritas Genève, Caritas, CCSI Fribourg, CCSI Genève, Centre Gauche-PCS VS romand, Centre LAVI Genève, cfd, CFQF, CLAFG, CMS de Sierre, Coordination post Beijing des ONG Suisses, CSI, CSP, DAO, DécadréE, Dr. Hofner, eff-zett das fachzentrum, EPER, Feministisches Streikkollektiv Bern, F-Information, Femmes Juristes Suisse, FIZ, Fondation L’Essenti’Elles, Fondation Surgir, FPS, Frauenberatung sexuelle Gewalt, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus Graubünden, Frauenhaus St. Gallen, Frauenhaus Winterthur, Frauen-Nottelefon, Frauenzentrale Aargau, Frauenzentrale

Graubünden, Freiplatzaktion Zürich, FVGS, GT, Herberge für Frauen – Frauenhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH Suisse, IG Frau und Museum, Institut des études genre, InterAction Suisse, JDS, Le Réseau femmes*, LSDH-GE, Maison de santé communautaire, MASM, Médecins du Monde, Mélissa Llorens, ODAE, OSAR, OSEO, OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite,

Queeramnesty Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul, Service contre les mariages forcés, SIT, SKF, Solidarité femmes Biel/Bienne & Region, Solidarité sans frontières, SP Migrant:innen, SSCH, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, SVF-ADF, TGNS, Unil, unine, Unterschlupf, VIOLENCE QUE FAIRE, Vogay

³⁶AJP, Amnesty International, Anthrosocial, ARVD, Association découvrir, Association elisa-asile, Association La Virgule, Association Palabres, Association Rainbow Spot, AsyLex, AvenirSocial, Beratungsstelle kokon, BIF, Brava, CAFF, CAPAS, CCSI Fribourg, Centre Gauche-PCS VS romand, Centre LAVI Genève, cfd, CLAFG, CMS de Sierre, Coordination post Beijing des ONG Suisses, CSI, CSP, DAO, DécadréE, Dr.

Hofner, eff-zett das fachzentrum, EPER, Feministisches Streikkollektiv Bern, F-Information, Femmes Juristes Suisse, FIZ, Fondation L’Essenti’Elles, Fondation Surgir, FPS, Frauenberatung sexuelle Gewalt, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus Graubünden, Frauenhaus St.

Gallen, Frauenhaus Winterthur, Frauen-Nottelefon, Frauenzentrale Aargau, Frauenzentrale Graubünden, Freiplatzaktion Zürich, Herberge für Frauen – Frauenhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH Suisse, IG Frau und Museum, Institut des études genre, InterAction Suisse, JDS, Le Réseau femmes*, LSDH-GE, Maison de santé communautaire, MASM, Médecins du Monde, Mélissa Llorens, ODAE, OSAR, OSEO, OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite, Queeramnesty Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul, SIT, SKF, Solidarité femmes Biel/Bienne & Region, Solidarité sans frontières, SP Migrant:innen, SSCH, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, SVF-ADF, TGNS, unine, Unterschlupf, VIOLENCE QUE FAIRE, Vogay,