Rapport sur les résultats
Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages
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7 die Bestätigung einer notwendigen Betreu- CSDE Le service spécialisé dans la violence domes-
ung oder Schutzgewährung durch eine auf tique n’est pas nécessairement exclusivement fi-
häusliche Gewalt spezialisierte Fachstelle, nancé par des fonds publics.
die zum Teil aus öffentlichen Mitteln finan-
ziert wird.
la confirmation de la nécessité d’une prise
en charge ou d’une protection par un ser-
vice spécialisé dans la violence domestique
financé en partie par des fonds publics ;
8 die Bestätigung einer notwendigen Bera- GL, JU Le terme de « prise en charge » pourrait amener
tung, Betreuung oder Schutzgewährung à des problèmes de définition. C’est pourquoi il CSVD
durch eine auf häusliche Gewalt speziali- est proposé d’ajouter le terme « conseils », qui sierte Fachstelle mit öffentlicher Finanzie- permet de préciser que les services spécialisés rung. proposant des conseils ambulatoires sont également habilités à fournir cette confirmation.
la confirmation de conseils, d’une prise en
charge ou de l’octroi d’une protection né-
cessaire par un service spécialisé dans la
violence domestique et bénéficiant d’un fi-
nancement par des fonds publics ;
9 die Bestätigung einer notwendigen Betreu- InterAction Suisse
ung oder Schutzgewährung sowie Bestäti-
gung durch Auskünfte und Berichte von auf
häusliche Gewalt spezialisierte öffentliche
Fachstellen.