Rapport sur les résultats

Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages

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7 die Bestätigung einer notwendigen Betreu- CSDE Le service spécialisé dans la violence domes-

ung oder Schutzgewährung durch eine auf tique n’est pas nécessairement exclusivement fi-

häusliche Gewalt spezialisierte Fachstelle, nancé par des fonds publics.

die zum Teil aus öffentlichen Mitteln finan-

ziert wird.

la confirmation de la nécessité d’une prise

en charge ou d’une protection par un ser-

vice spécialisé dans la violence domestique

financé en partie par des fonds publics ;

8 die Bestätigung einer notwendigen Bera- GL, JU Le terme de « prise en charge » pourrait amener

tung, Betreuung oder Schutzgewährung à des problèmes de définition. C’est pourquoi il CSVD

durch eine auf häusliche Gewalt speziali- est proposé d’ajouter le terme « conseils », qui sierte Fachstelle mit öffentlicher Finanzie- permet de préciser que les services spécialisés rung. proposant des conseils ambulatoires sont également habilités à fournir cette confirmation.

la confirmation de conseils, d’une prise en

charge ou de l’octroi d’une protection né-

cessaire par un service spécialisé dans la

violence domestique et bénéficiant d’un fi-

nancement par des fonds publics ;

9 die Bestätigung einer notwendigen Betreu- InterAction Suisse

ung oder Schutzgewährung sowie Bestäti-

gung durch Auskünfte und Berichte von auf

häusliche Gewalt spezialisierte öffentliche

Fachstellen.