Rapport sur les résultats

aussi une application plus conforme de la convention.

Autres modifications demandées (voir chap. 5 du rapport)

Proposition de reformulation de l’art. 50, al. 2, let. b, AP-LEI

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

die Ehegattin oder der Ehegatte die Ehe nicht GR Doit garantir que les personnes concernées par aus freiem Willen geschlossen hat oder die Ehe- le mariage en tant que mineures aient égalegattin oder der Ehegatte zum Zeitpunkt der Hei- CSDE ment droit à la prolongation de leur permis de rat minderjährig war; oder séjour après une annulation.

le mariage a été conclu en violation de la libre

volonté d’un des époux ou qu’un des époux était

mineur au moment du mariage ;

(à mentionner également à l’art. 77, al. 2,

OASA)

Propositions de reformulation de l’art. 50, al. 5 (nouveau), AP-LEI

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

1⁵ Die Verfahren sind prioritär und unabhän- BL Afin d’assurer une protection cohérente et dugig vom Vorliegen eines Strafurteils wegen rable des victimes, le traitement du statut de séhäuslicher Gewalt zu behandeln. jour doit être effectué dans un délai convenable ; la clarification doit être rapide et ne pas dépendre de l’issue de longues procédures pénales.

2⁵ Les alinéas 1 à 3 s’appliquent également CSP Le projet de loi pourrait être judicieusement par analogie aux personnes victimes de vio- complété par l’inclusion des victimes de violence lences domestiques qui n’ont pas de titre de domestique qui n’ont jamais bénéficié de titre de séjour, malgré une vie familiale en Suisse, séjour du fait que leur conjoint – dont la situation