Rapport sur les résultats

en raison du fait que leur conjoint ou concu- est stable – n’a jamais effectué les démarches bin n’a pas fait de démarches en vue de ré- pour annoncer la présence de son conjoint ou gulariser leur séjour. concubin.

3⁵ Migrationsbehörden der Kantone und Ge- CRS Les victimes de violence domestique de nationa-

meinden haben einen Informationsauftrag, lité étrangère sont souvent particulièrement déim Kontakt mit möglichen Opfern von häusli- pendantes de leur agresseur, ont peu confiance cher Gewalt auf zuständige Opferbera- dans les services de l’État et ne savent pas à tungsstellen oder auf geeignete Fachperso- qui s’adresser dans leur situation difficile. Sans nen hinzuweisen, die spezifische Unterstüt- explication et sans amélioration de l’information, zung bieten. la modification législative proposée n’aura que peu d’effet dans la réalité.

Proposition de reformulation de l’art. 83, let. c, ch. 3, LTF

Proposition de reformulation Participant(s) Brève justification

«Die Beschwerde ist unzulässig gegen Ent- JDS Un recours en matière de droit public doit égalescheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts ment être autorisé pour les personnes admises (lit. c) betreffend die vorläufige Aufnahme, so- à titre provisoire. Le fait que l’admission proviweit es nicht die Verlängerung der vorläufigen soire soit une mesure de substitution n’est pas Aufnahme gemäss Art. 50 Abs. 1 AIG betrifft.» une raison valable pour que ces dernières ne

disposent pas des mêmes voies de droit. Il est possible de mettre fin à cette inégalité de traitement en prévoyant une exception à l’exception à l’art. 83, let. c, ch. 3, LTF.