Rapport sur les résultats
Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages
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Initiative parlementaire CIP-N (21.504)
« Garantir la pratique pour raisons person-
nelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de
violence domestique »
Annexe II au rapport sur les résultats de la pro-
cédure de consultation : considérations géné-
rales sur le thème de la violence domestique
Remarque générale
Les participants à la consultation1 sont nombreux à déplorer qu’un certain degré de violence psychique, physique et sexuelle au sein du couple soit considéré comme normal car, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la violence doit atteindre une « intensité » suffisante. La dépendance des victimes vis-à-vis des auteurs de violences du point de vue du droit au séjour les conduit à s’isoler et à rester dans des relations violentes. Cela va à l’encontre d’une protection cohérente et doit changer de toute urgence.
La Plate-Forme Eglises(s) et Migrants estime, par exemple, qu’il est absolument impératif de mettre en place un cadre qui permette aux personnes de se séparer en cas de danger, avec une protection réelle et non pas théorique pour la femme comme pour les enfants.
Dynamiques de la violence domestique
La CSDE, l’EPER et VIOLENCE QUE FAIRE ont pu constater que la gravité et la fréquence de la violence domestique augmentent avec le temps et que ses conséquences en deviennent proportionnellement plus lourdes. Le Réseau femmes* et F-Information parlent d’escalade de la violence. Les violences verbales, psychologiques et économiques apparaissent en premier lieu, puis s’installent les violences physiques et sexuelles, certaines situations pouvant même aboutir à des tentatives de meurtre ou à des meurtres. La CSDE ajoute que le risque d’actes de violence grave peut être présent alors même que la violence physique n’est pas ou peu fréquente. Pour Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, l’intimidation par les auteurs des faits est systématique, mais n’est souvent pas identifiée ni reconnue comme telle lors des auditions. Frauenberatung sexuelle Gewalt explique, par ailleurs,
1 Cantons : GL, LU, NE, SZ, ZH // partis politiques : PEV // associations faîtières œuvrant au niveau national : USS // conférences et associations nationales : CDAS, CSDE, CSVD // milieux intéressés : AJP, Amnesty International, Anthrosocial, Association découvrir, Association elisa-asile, Association La Virgule, Association Palabres, Association Rainbow Spot, AsyLex, AvenirSocial, Beratungsstelle kokon, BIF, Brava, Caritas Genève, CCSI Fribourg, Centre Gauche-PCS VS romand, Centre LAVI Genève, cfd, Christian Anglada, CFM, CLAFG, CMS de Sierre, Collectif vaudois de la grève féministe, Coordination post Beijing des ONG Suisses, CSI, CSP, DAO, DécadréE, Dr. Hofner, eff-zett das fachzentrum, EPER, Feministisches Streikkollektiv Bern, F-Information, FIZ, Fondation L’Essenti’Elles, Fondation MalleyPrairie, Fondation Surgir, FPS, Frauenberatung sexuelle Gewalt, Frauenhaus beider Basel, Frauenhaus Graubünden, Frauenhaus St. Gallen, Frauenhaus Winterthur, Frauen- Nottelefon, Frauenzentrale Aargau, Frauenzentrale Graubünden, Freiplatzaktion Zürich, FVGS, Herberge für Frauen - Frauenhaus Zug, humanrights.ch, IAMANEH Suisse, IG Frau und Museum, Institut des études genre, InterAction Suisse, JPV, Le Réseau femmes*, Maison de santé communautaire, MASM, Médecins du Monde, Mélissa Llorens, ODAE, OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et Migrants, Plateforme Traite, Queeramnesty Schweiz, Réseau Convention d’Istanbul, SIT, SKF, Solidarité femmes Biel/Bienne & Region, Solidarité sans frontières, SP Migrant:innen, SSCH, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern, SVF-ADF, TGNS, Unil, unine, Unterschlupf, VIOLENCE QUE FAIRE, Vogay