Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

la possibilité de fournir en cas de besoin des liquidités aux banques faisant l’objet d’une résolution conduite par la Banque d’Angleterre. Il s’agit d’un PLB sous forme d’aide en liquidités, fournie par la banque centrale, dont l’activation doit être préalablement approuvée par le Ministère des finances (Trésor de Sa Majesté, HM Treasury)³⁸. Fondamentalement, l’aide sous forme de liquidités fournie dans le cadre du RLF repose sur une garantie. Selon l’ampleur vraisemblable du soutien en liquidités, la Banque d’Angleterre demandera en outre une déclaration de dédommagement (indemnity) du Trésor de Sa Majesté. Ainsi, la Banque d’Angleterre se trouve en situation d’accorder pour toute la durée requise autant de liquidités que nécessaire à une banque en cours de résolution³⁹. Pour l’essentiel, le PLB consiste donc, au Royaume-Uni, en une aide sous forme de liquidités fournie par la Banque d’Angleterre, approuvée et garantie par l’État. Les situations et conditions dans lesquelles cette aide sous forme de liquidités est octroyée ne sont pas publiques. Les éventuelles pertes découlant de cette aide sous forme de liquidités sont assumées par la branche⁴⁰.

2.3 États-Unis

Aux États-Unis, le système de la Réserve fédérale (Federal Reserve System [Fed]) met à disposition une aide sous forme de liquidités au moyen de son «guichet d’escompte» (discount window). En se fondant sur les notations de surveillance et les données de capitalisation, la Fed détermine continuellement qui peut accéder à ces prêts. Ceux-ci ne sont octroyés qu’aux établissements solvables et sur la base d’une garantie⁴¹. L’octroi d’une aide sous forme de liquidités relève de l’appréciation de la Fed, qui tient alors compte des évaluations de la gestion des risques et qui décide des modalités du crédit. À la suite de la crise économique et financière globale de 2007-2009, la Fed a été habilitée à mettre à la disposition des banques solvables un programme de crédits ELA ou une facilité ELA, sous réserve de l’accord du Ministère des finances.

En cas de résolution, il faut distinguer deux procédures différentes d’aide particulière sous forme de liquidités. D’une part, en vertu du titre I, section 165 (d) du Dodd-Frank Act (DFA), la procédure de faillite ordinaire prévue par le code américain sur la faillite (US Bankruptcy Code) s’applique aux sociétés de portefeuille bancaire (bank holding companies). Aucun PLB n’est prévu dans le cadre de la procédure de faillite ordinaire. D’autre part, le titre II du DFA prévoit la possibilité que l’Autorité de liquidation ordonnée (Orderly Liquidation Authority [OLA]) se charge de la résolution des établissements financiers complexes et de grande taille compte tenu des exigences particulières qui s’appliquent à ce type de situations. La condition à une résolution par l’OLA est que l’application du titre I du code américain sur la faillite entraînerait de graves effets négatifs sur la stabilité financière des États-Unis («serious adverse effects on financial stability in the United States»). En pareil cas, l’autorité de résolution compétente n’est pas le tribunal de faillite compétent mais l’organisme fédéral d’assurance de dépôts bancaires (Federal Deposit Insurance Corporation [FDIC])⁴². L’objectif est que la banque relais établie et recapitalisée selon la stratégie du FDIC soit en mesure de se financer sur le marché de manière autonome. Toutefois, le DFA reconnaît qu’il y a des situations dans lesquelles il n’est