Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

du risque de défaillance est encore en place au 31 décembre 2023 sans que les primes de mise à disposition et de risque couvrent de façon adéquate le risque de défaillance, la différence devra être imputée au résultat annuel de la Confédération et au solde de financement selon le frein à l’endettement; il est prévu de comptabiliser le montant de manière extraordinaire. Il sera possible de définir si la garantie contre les pertes au sens de l’art. 51g se traduit par une imputation (extraordinaire) au résultat annuel et au solde de financement uniquement lorsque la version finale de tous les documents contractuels entre la Confédération et UBS aura été élaborée.

2 Comparaison avec le droit étranger

2.1 Normes internationales

Dans ses Key Attributes²⁴, le CSF fixe les principes essentiels d’un régime de résolution²⁵ efficace s’agissant d’établissements bancaires. L’objectif primordial de ces principes est de permettre une résolution pour les banques sans exposer les contribuables à des pertes. Les Key Attributes fixent aussi les principes d’approvisionnement en liquidités des banques d’importance systémique globales (global systemically important bank [G-SIB]) dans le cadre de leur résolution²⁶. Le CSF a concrétisé les principes concernant l’approvisionnement en liquidités dans ses principes directeurs (guiding principles²⁷) et, ce faisant, il y a introduit le concept de PLB.

Selon les principes directeurs, les liquidités nécessaires dans le cadre d’une résolution doivent prioritairement provenir de sources privées. La mise à disposition de liquidités par les autorités ne survient que si certaines conditions sont remplies et doit être aussi limitée que possible pour minimiser les risques d’incitations inopportunes (moral hazard)²⁸. Selon les principes directeurs, le PLB doit uniquement intervenir s’il est nécessaire et approprié à la mise en œuvre la stratégie de résolution, renforçant ainsi la stabilité financière²⁹. Le PLB vise à soutenir la confiance du marché et encourager les contreparties privées à continuer d’approvisionner la banque en liquidités pendant la résolution. En outre, le PLB³⁰ doit être un mécanisme crédible quant à sa capacité à couvrir les besoins de liquidités probables de la banque durant la résolution et son adéquation avec la mise en œuvre de la stratégie de résolution choisie par l’autorité compétente. Il doit en outre être suffisamment important pour permettre la résolution simultanée de plusieurs G-SIB. Il faut veiller à ne pas laisser à disposition les liquidités plus que le temps nécessaire pour maintenir les fonctions d’importance systémique critiques pendant une résolution en règle, mais elles doivent être disponibles aussi longtemps que nécessaire pour que la banque ait de nouveau accès aux sources de liquidités privées.

La possibilité de recourir à un PLB est entachée du risque d’incitations inopportunes. Le PLB peut amener une banque à s’en remettre à l’approvisionnement en liquidités qu’il procure en situation de résolution et à négliger de prévoir les liquidités nécessaires à cet effet. Il faut