Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

minimiser le risque que représente l’aléa de moralité (moral hazard)³¹, par exemple en appliquant le principe de subsidiarité, qui implique des prescriptions suffisamment sévères en matière de liquidités³². Les besoins de liquidités de la banque doivent surtout être couverts par des sources de liquidités privées. Il faut donc mettre en place des incitations financières à l’abandon rapide du PLB. Il faut aussi éviter que les pouvoirs publics ne subissent des pertes en raison du PLB. C’est pourquoi il faut prévoir des mécanismes ex ante ou ex post en vue de compenser les pertes éventuelles³³. L’autorité responsable de la résolution établit pour les G- SIB de sa juridiction un plan de liquidités qui fait partie intégrante du plan de résolution. Les besoins de liquidités en cas de résolution y sont estimés et les sources de liquidités possibles y sont identifiées. Dans ce contexte, outre le financement par le marché privé et l’accès aux facilités de la banque centrale, la disponibilité d’un PLB est considérée comme un élément important pour assurer des liquidités suffisantes³⁴.

En Suisse, dans le cadre d’une procédure d’assainissement, la BNS doit être en mesure de fournir temporairement des liquidités à une SIB en recourant à des prêts d’aide sous forme de liquidités couverts par une garantie du risque de défaillance octroyée par la Confédération de manière à accroître la confiance des acteurs du marché dans la SIB concernée. Ainsi, en Suisse, cet instrument est appliqué plus largement que ne le prévoient les principes directeurs du CSF³⁵, qui se concentrent sur le maintien des fonctions d’importance systémique. Comme le chapitre 5 l’explique, s’agissant des SIB actives au niveau international, la faillite des parties dénuées d’importance systémique d’un groupe financier peut concerner en particulier la clientèle étrangère de la gestion de fortune. La place financière suisse subirait dans un tel cas une perte de confiance majeure, qui entraînerait des conséquences économiques importantes pour le pays et remettrait en question l’une de ses caractéristiques essentielles sur la scène internationale. De plus, les autorités étrangères soumettraient les unités juridiques domiciliées dans leur pays à des exigences réglementaires plus élevées et bloqueraient les liquidités disponibles (mesures de cantonnement ou ring-fencing). Une autre caractéristique du présent concept réside dans l’introduction en faveur de la BNS, aux fins de réduire les risques de défaillance éventuelle pour la Confédération, d’un privilège accordé en cas de faillite aux créances résultant des prêts. D’autres options de dédommagement de la Confédération ont été rejetées pour les raisons invoquées au ch. 1.2. Les incitations inopportunes sont contrées par la nécessité pour les banques de payer des intérêts, des primes de mise à disposition, des primes de risque et d’autres charges.

La comparaison suivante avec le droit étranger offre un aperçu des concepts de PLB et de leurs diverses modalités dans les juridictions comptant des G-SIB.

2.2 Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, pour autant qu’elles remplissent les conditions leur permettant d’y recourir, toutes les banques ont accès aux facilités permanentes fournies par le Sterling Monetary Framework de la Banque d’Angleterre³⁶. En complément aux facilités permanentes du Sterling Monetary Framework et à l’aide extraordinaire sous forme de liquidités (emergency liquidity assistance [ELA]), le Resolution Liquidity Framework (RLF)³⁷ de la Banque d’Angleterre donne