Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

l’Agreement on Emergency Liquidity Assistance de 2020⁵⁰. Il n’existe pas de garantie qu’une banque reçoive une ELA de sa banque centrale nationale. Les banques qui revendiquent une ELA doivent être solvables ou présenter des perspectives fondées de recapitalisation. Les banques centrales nationales acceptent, pour les crédits ELA, des sûretés dont la qualité est inférieure à celle des sûretés de crédit usuelles pour les autres facilités de crédit. Elles appliquent une décote de risque pour les sûretés et un taux d’intérêt supérieur envers les banques.

Le Conseil de résolution unique ou CRU (Single Resolution Board [SRB]) est l’autorité de résolution centrale au sein de l’Union bancaire. Avec les autorités de résolution nationales, le CRU constitue un élément du mécanisme de résolution unique (single resolution mechanism [SRM]), dont fait partie un fonds de résolution (single resolution fund [SRF]) pour assurer une aide particulière en liquidités dans le cas d’une résolution⁵¹. Le SRF sert à garantir l’application effective des mesures de résolution. Il peut être utilisé tant à titre d’aide sous forme de liquidités que dans le cadre de mesures de capitalisation (octroi de crédits ou achat d’actifs). Le SRF est financé par des contributions ex ante de banques des 19 États membres de l’Union bancaire. D’ici à la fin de 2023, le fonds doit être financé à hauteur d’au moins 1 % des dépôts garantis. En d’autres termes, les banques doivent alimenter le SRF de quelque 80 milliards d’euros au total⁵². Le CRU met en principe l’aide sous forme de liquidités à disposition sur la base d’une garantie.

Au sein de l’Union bancaire, le Mécanisme européen de stabilité (MES) joue le rôle de dispositif commun d’assistance. Si les ressources du SRF ne suffisent pas à mettre en œuvre les mesures de résolution, le MES peut actuellement octroyer un crédit supplémentaire de 68 milliards d’euros. Une telle intervention suppose toutefois l’accord de tous les États membres de l’Union bancaire. Le secteur des banques devrait couvrir une éventuelle perte du MES. À partir de 2024, le CRU disposera d’environ 150 milliards d’euros pour garantir les aides sous forme de liquidités en cas de résolution.

2.5 Japon

La Banque du Japon n’est habilitée à fournir des aides sous forme de liquidités à des établissements financiers, en ultime ressort, que dans les cas où l’exploitation se poursuit (going concern). En cas de résolution, elle ne peut donc pas octroyer directement une aide sous forme de liquidités. Au besoin, l’organisme responsable des opérations de résolution, la Deposit Insurance Corporation of Japan (DICJ)⁵³, doit obtenir un crédit de la Banque du Japon, couvert par une garantie de l’État, pour assurer les liquidités nécessaires à une résolution.

En 2013, suite à la crise financière de 2007-2009, la loi sur l’assurance des dépôts (Deposit Insurance Act) a été adaptée pour les cas de résolution de sorte que la DICJ puisse notamment octroyer une aide particulière sous forme de liquidités. Sous réserve de l’accord du premier ministre (et des délibérations du conseil compétent, le Financial Crisis Response Council), un soutien en liquidités est possible sans garantie et indépendamment de la solvabilité de l’établissement financier⁵⁴. À cet effet, la DICJ dispose d’un fonds de sûreté financé par des