Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

contributions. Si les ressources de ce fonds ne suffisent pas, des moyens financiers supplémentaires peuvent être obtenus sur le marché ou auprès de la Banque du Japon. Au cas où le fonds de sûreté subit une perte en raison d’un soutien en liquidités, il est possible de la compenser par des contributions correspondantes ex post de la part de l’industrie financière.

2.6 Canada

La Banque du Canada peut octroyer une ELA durant la phase de stabilisation et en cas de résolution⁵⁵. S’il s’agit d’une résolution, l’octroi d’une telle aide dépend de l’existence d’un plan de résolution crédible qui remplace l’exigence de solvabilité et se fait sur la base d’une garantie⁵⁶. La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) est responsable de l’exécution des résolutions. Elle peut octroyer des aides sous forme de liquidités, tant garanties que non garanties, aux établissements qui lui sont affiliés. Ses ressources proviennent du fonds de sûretés (portefeuille d’investissements) alimenté par des contributions. La SADC peut, avec le consentement du ministre des finances, emprunter à l’État un certain montant (actuellement 25 milliards de CAD). Cette limite peut être relevée par une décision du Parlement. La SADC peut couvrir les éventuelles pertes au moyen de contributions ex post du secteur financier. Le Ministère des finances peut lui aussi fournir directement un soutien en liquidités pour maintenir la stabilité financière.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Prêts d’aide sous forme de liquidités de la BNS assortis d’une garantie du risque de défaillance octroyée par la Confédération

La stabilité d’une SIB exige non seulement une dotation suffisante en fonds propres et en moyens supplémentaires pour absorber les pertes, mais aussi une dotation en liquidités suffisante et des sources de liquidités solides. La réglementation en vigueur prévoit deux lignes de défense pour assurer les sources de liquidités:

– D’après la première, les SIB doivent, comme toutes les banques, couvrir leurs besoins en liquidités par leur propre portefeuille de liquidités et par des sources de liquidités sur le marché. Conformément aux exigences minimales fixées dans l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq)⁵⁷, elles doivent donc accumuler suffisamment de liquidités en période de conjoncture favorable. Les SIB doivent détenir des volants de liquidités supplémentaires par rapport aux autres banques (exigences en matière de liquidités appliquées aux établissements TBTF)⁵⁸.

– Dans certaines situations, ces exigences en matière de liquidités n’empêchent toutefois pas que les propres liquidités d’une SIB soient insuffisantes pour couvrir ses besoins en liquidités. C’est pourquoi, en guise de deuxième ligne de défense, pour autant que les conditions soient réunies, il est possible d’obtenir des liquidités en sus par des prêts d’aide extraordinaires sous forme de liquidités de la BNS. Cette aide n’est cependant accordée qu’en échange de sûretés appropriées et acceptées par la BNS. Elle est régie par l’art. 5, al. 2, let. e, en relation avec l’art. 9, al. 1, let. e, LBN.