Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

ayant exercé une fonction dirigeante qui portent une part de responsabilité dans la situation qui a conduit à la nécessité d’une aide de l’État. Un lien est demandé entre la situation financière urgente et les personnes responsables en position dirigeante, une coresponsabilité déterminante dans la survenue de la situation d’urgence étant suffisante. L’identité des personnes concernées et la responsabilité qu’elles ont eue au sein de la SIB doivent être déterminées dans le cas d’application concret. À cet effet, outre les dispositions généralement en vigueur, comme celles du CO⁷⁰, il faudra aussi tenir compte des directives internes à la banque. Il convient aussi d’admettre que la banque mènera elle-même des analyses internes pour établir le lien entre la situation financière urgente et les personnes responsables. Dans ce cadre, la demande de restitution ne se limite pas à la part de coresponsabilité individuelle d’une personne concernée. Les rémunérations variables sont les composantes de la rémunération totale dont le versement et le montant sont soumis à l’appréciation de l’établissement financier ou qui dépendent de la survenance de conditions convenues. Elles comprennent les rémunérations en fonction de la performance et du résultat ainsi que les indemnités à l’engagement et les indemnités de départ. L’application de cette mesure sera aussi examinée dans les cas où des personnes en position dirigeante ont quitté la SIB et que la situation financière de l’établissement laissait déjà transparaître qu’un soutien de l’État pourrait s’avérer nécessaire. Il faudra ensuite, dans le cadre de la procédure de droit administratif, déterminer avec le concours de la SIB concernée quelles rémunérations variables de personnes exerçant ou ayant exercé une fonction dirigeante, qui sont coresponsables de la situation financière de la SIB, sont concernées. Les rémunérations variables différées qui n’ont pas encore été versées ne sont pas couvertes par la let. c. Elles sont déjà visées à l’actuelle let. a.

Al. 3

L’al. 3 est complété en raison de l’introduction de l’al. 2, let. c.

Al. 4

Si une mesure au sens de l’al. 1 est décidée, la FINMA en surveille la mise en œuvre dans le cadre de son activité de surveillance.

Art. 10b Collaboration du DFF, de la FINMA et de la Banque nationale en vue de prévenir ou de maîtriser la défaillance d’une banque d’importance systémique

Al. 1

L’al. 1 règle le principe de la collaboration entre les autorités compétentes lorsque la défaillance d’une banque d’importance systémique se dessine ou qu’il faut la maîtriser. Cette collaboration vise à prévenir ou à maîtriser une crise bancaire, dans l’optique de garantir la stabilité financière de la Suisse. En l’espèce, il est nécessaire de coordonner étroitement les travaux et de s’assurer que les responsabilités respectives peuvent être assumées efficacement. En 2011 déjà, le DFF, la FINMA et la BNS ont signé un memorandum of understanding tripartite relatif à la collaboration dans le domaine de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers, qu’ils ont complété en 2019. La présente disposition créera la base légale voulue concernant les banques d’importance systémique.

Al. 2

Même si la réglementation TBTF est conçue pour éviter le recours à des aides étatiques puisées dans les moyens de la Confédération, des situations extraordinaires peuvent requérir de telles aides. Un tel cas peut se présenter lorsque la banque a épuisé ses possibilités d’éviter