Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Art. 14b Obligations d’annoncer et liste pour les banques coopératives

Al. 1 à 4

La disposition relative aux obligations d’annoncer qui incombent aux détenteurs de bons de participation a été introduite le 1^erjanvier 2020 via la loi fédérale sur les établissements financiers⁷², en application des prescriptions internationales en matière de transparence⁷³ qui s’appliquaient à l’époque. Depuis lors, les actions au porteur auxquelles elle fait référence ont été de fait supprimées en Suisse par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales⁷⁴. Selon l’art. 622, al. 1^bis, CO, les actions au porteur ne sont plus autorisées que si la société est cotée en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. En l’espèce, la législation sur les bourses et la loi fédérale sur les titres intermédiés⁷⁵ établissent des obligations d’annoncer concernant les ayants droit économiques. La liste des détenteurs d’actions au porteur a par conséquent aussi été supprimée. Celle-ci aurait constitué l’instrument adéquat pour recenser les détenteurs de bons de participation. Dans ces circonstances, il semble judicieux et nécessaire d’établir dans la LB une règle autonome qui prévoit une liste – analogue à la liste des détenteurs d’actions au porteur (régie par l’art. 697i CO⁷⁶ avant le 1^ermai 2021) – visant à recenser les détenteurs de bons de participation et qui impose aux détenteurs des obligations d’annonce et d’actualisation. Les al. 1 à 4 ont vocation à répondre à cet objectif.

Al. 5

Par analogie avec l’art. 697j CO, l’al. 5 fait obligation aux détenteurs de bons de participation d’annoncer les ayants droit économiques.

Al. 6

L’al. 6 reprend l’actuel al. 2.

Al. 7

L’al. 7 reprend la teneur de l’ancien art. 697l, à laquelle il se réfère en énonçant les prescriptions relatives à la liste des détenteurs de bons de participation et des ayants droit économiques.

Al. 8

L’al. 8 traduit les prescriptions internationales selon lesquelles il doit être possible d’accéder à la liste en tout temps, comme le prévoit aussi l’art. 697l, al. 4, CO.

Art. 26

Al. 1

Let. h

Puisqu’il a été proposé de prolonger l’énumération des mesures l’art. 26, al. 1, la let. h est adaptée sur le plan formel.