Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

deuxième instance de recours. Si le cas visé à l'al. 1^biss'applique, la FINMA informe en conséquence la commission des offres publiques d'acquisition et les parties concernées. Ladite commission adresse son dossier au Tribunal administratif fédéral et non à la FINMA. Dans sa décision, rendue en lien avec une décision au sens de l'art. 9, al. 1, let. b, LFINMA, la commission indiquera les voies de recours disponibles selon les al. 1^biset 2.

Il faut, aux fins de préserver la possibilité d'une double instance, ouvrir la voie de recours au Tribunal fédéral contre le jugement en première instance du Tribunal administratif fédéral.

Al. 2

Cet alinéa précise que les recours fondés sur l'art. 141 LIMF n'ont pas d'effet suspensif.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les banques d’importance systémique

Grâce aux prêts d’aide sous forme de liquidités de la BNS garantis par la Confédération, une SIB domiciliée en Suisse peut être approvisionnée en liquidités rapidement et à titre subsidiaire si une telle mesure s’avère nécessaire en cas de crise pour assurer son assainissement, la poursuite de son activité selon l’art. 51d ou sa faillite en maintenant ses fonctions d’importance systémique.

La simple possibilité d’octroi de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance peut déjà produire des effets préventifs sur le marché et empêcher, le cas échéant, que les banques ne soient prises d’assaut par les déposants. Le renforcement ou la création de ces instruments peuvent mettre en confiance les investisseurs et les clients et ainsi contribuer à ce que ceuxci maintiennent ou engagent des relations d’affaire avec la banque concernée même en cas de crise. S’il s’agit d’une SIB active sur le plan international, la confiance des autorités de surveillance étrangères dans sa capacité d’assainissement et la probabilité de maintenir son activité s'en trouvent toutes deux renforcées, ce qui réduit le risque que ces autorités n’imposent des exigences réglementaires supérieures aux entités juridiques des G-SIB domiciliées sur leur territoire ou qu’elles ne restreignent les possibilités de transférer des capitaux et des liquidités (mesures de cantonnement ou ring fencing).

L’octroi par les banques centrales de prêts d’aide sous forme de liquidités (par ex. ELA ou PLB) fait partie des instruments standards utilisés en cas de crise au niveau international (cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden., Comparaison avec le droit étranger). Le présent projet réduit donc d’éventuelles distorsions de la concurrence défavorables aux SIB suisses actives sur le plan international en les plaçant sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes étrangères des principales places financières.

La perspective d’un octroi de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités ou de prêts d'aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance peut créer des incitations inopportunes (moral hazard). Celles-ci peuvent mener la banque à adopter des comportements irresponsables et, partant, allant à l’encontre des intérêts publics, ce qui peut déclencher de nouveaux risques ou accroître des risques existants. Cependant, contrairement aux entreprises non réglementées, les banques et plus particulièrement les SIB ne peuvent pas déterminer librement la quantité de liquidités qu'elles doivent détenir, car elles sont liées par les dispositions de l’OLiq. En raison du facteur de risques élevé, les SIB doivent déjà prévoir des suppléments de liquidités spécifiques à leur établissement dans le cadre du durcissement des exigences en matière de liquidités entré en vigueur au 1^erjuillet 2022, ce qui restreint les comportements risqués. De plus, les incitations inopportunes sont combattues par des mesures spécifiques à la banque et au personnel.