Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

de liquidités, il y a lieu d'examiner cet aspect en lien avec l'aménagement d'ici au dépôt du message.

5.4 Conséquences pour la BNS

Le projet prévoit que la BNS pourra, jusqu'en 2027, fournir à une SIB des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et, pour une période indéterminée, des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance. En cas de faillite de l’emprunteur, les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités sont privilégiés. On ne saurait toutefois exclure que des créances restent impayées après la clôture d’une procédure de faillite. En l’absence d’une garantie de la Confédération, la BNS peut donc subir des pertes liées aux prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités qu'elle a octroyés. Le résultat annuel de la BNS serait réduit à hauteur des pertes éventuelles, ce qui entraînerait à son tour une diminution de sa réserve pour les distributions futures à la Confédération et aux cantons. Toutefois, un risque à cet égard est extrêmement restreint du fait que le montant des prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités doit être adapté en fonction des actifs de l'emprunteur et que le privilège des créances assure que les créances de la BNS découlant de ce type de prêts sont honorées avant toutes les éventuelles créances découlant de prêts d'aide sous forme de liquidités assortis d'une garantie du risque de défaillance.

Lorsque les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités sont épuisés, la BNS peut octroyer des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance, également privilégiés en cas de faillite, que la Confédération accorde aux conditions visées à l’art. 32a. Grâce à la garantie de la Confédération, la BNS ne s’expose pas à un risque de pertes en octroyant ces prêts d’aide sous forme de liquidités.

Si la BNS devait octroyer davantage de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités ou de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance en monnaies étrangères, elle pourrait en outre subir des pertes liées aux risques de change.

Dans un scénario où la banque concernée serait en mesure de rembourser intégralement les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et les prêts d'aide sous forme de liquidités assortis d'une garantie du risque de défaillance qu'elle a sollicités, les primes de risque perçues durant la crise entraîneraient des effets financiers positifs pour la BNS et ferait augmenter le niveau de la réserve pour distributions futures.

L’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités augmente les dépôts à vue présents dans le système financier. De ce fait, la BNS supporte les coûts résultant de la rémunération des comptes de virement au taux directeur qu’elle fixe. Si la politique monétaire exige de résorber des liquidités, l’émission et la rémunération de titres pouvant être mis en pension ou de bons de la BNS génèrent pour celle-ci également des coûts dont le montant doit être ramené à moyen terme approximativement au niveau de son taux directeur. La BNS est dédommagée de ces coûts par les intérêts versés sur les prêts d’aide sous forme de liquidités. Mais l’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts (art. 209 LP). Alors que le versement des intérêts en faveur de la BNS cesse, les intérêts cités dont elle doit s’acquitter subsistent quant à eux pendant toute la durée de la procédure de faillite. Comme la faillite d’une SIB peut durer longtemps, ces coûts peuvent être considérables. En compensation de ces coûts, la BNS reçoit une prime de risque dans le cas d’un prêt d’aide sous forme de liquidités assorti d’une garantie du risque de défaillance (art. 32c, al. 2).

5.5 Conséquences pour la Confédération

Dans le cadre des prêts d’aide sous forme de liquidités octroyés par la BNS et assortis d’une garantie du risque de défaillance, le rôle de la Confédération se limite à l’octroi potentiel d’une